Nicolas Meizonnet
Question N° 43933 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 1er février 2022
M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la réforme de la prise en charge des véhicules pour personnes handicapées (VPH), notamment des fauteuils roulants. Dans le cadre d'une révision globale des aides techniques décidées en 2020, cette réforme avait pour but de rendre l'accès à ces équipements pour les personnes en situation de handicap plus simple, plus rapide et moins coûteux. Cette révision s'accompagne d'une refonte complète de la nomenclature technique de ces produits ainsi que de leurs tarifs de remboursement qui n'avaient pas été actualisés depuis plus de 20 ans. Toutefois, M. le député constate qu'une proposition tarifaire a été proposée alors même que la Haute autorité de santé chargée d'examiner le projet de nouvelle nomenclature n'a pas encore rendu son avis et que cette révision a donné lieu à de très nombreuses remarques de la part des fabricants. En l'état, cette révision suscite la vive préoccupation des fabricants, mais également des vendeurs et loueurs, des véhicules pour personnes handicapées. Ces derniers s'inquiètent des tarifs de remboursement, divisés par deux par rapport aux tarifs actuels, soit près de 170 millions d'euros de moins. Cette diminution, notamment due à la suppression du financement des tiers financeurs, aura pour effet de diminuer l'offre des modèles proposés aux usagers, ce qui les privera d'accéder à un matériel plus récent et innovant. Aussi, la baisse des prix de cession dégraderait massivement les marges des fabricants et prestataires et menacerait leur activité à court ou moyen terme. De plus, cette proposition réduirait drastiquement l'offre de soin en excluant 70 à 75 % des VPH pris en charge actuellement. Coté patients et usagers de ce type de matériel, M. le député constate que le modèle locatif longue durée proposé par cette réforme n'est pas adapté et réduira leur liberté de choix dans l'acquisition de leur VPH. Pour ces raisons, M. le député demande à Mme la ministre de lui indiquer les dispositions qu'elle entend mettre en œuvre afin de répondre aux vives inquiétudes des acteurs de cette filière qui alertent sur l'absence de soutenabilité financière des mesures envisagées dans le cadre de cette réforme. Il souhaite également savoir si une meilleure concertation est prévue pour cette réforme afin d'aboutir à un projet viable pour tous.
Réponse émise le 8 février 2022
Permettez-moi en premier lieu de rappeler les difficultés existantes majeures qui nous ont conduits à proposer cette réforme : Le frein financier en raison de prix parfois exorbitants et non justifiés ; Le délai d'accès parfois long à l'aide technique qui découle directement des difficultés de financement pour certains besoins très spécifiques et qui nécessite le recours à plusieurs modalités de financements (complémentaires santé, fonds de compensation du handicap, prestation de compensation du handicap, etc.) L'amélioration de l'accès aux aides techniques est une priorité du Gouvernement afin de favoriser l'accès à l'autonomie. L'axe majeur de la réforme porte sur la révision de la nomenclature et des conditions tarifaires de prise en charge des fauteuils roulants. Le panier de soin actuellement pris en charge est obsolète et nécessite d'être révisé. Ce projet poursuit ainsi plusieurs sous-objectifs : Faire évoluer la tarification pour supprimer le reste à charge. Il ne s'agit donc nullement de réaliser une économie pour l'assurance maladie mais d'améliorer l'allocation des ressources existantes, afin d'améliorer substantiellement la prise en charge des patients, notamment lorsqu'ils sont équipés des fauteuils les plus spécifiques pour lesquels la prise en charge reste aujourd'hui trop insuffisante. Il est donc proposé de réduire à zéro le reste à charge des personnes par un encadrement des prix et par une amélioration du remboursement de l'assurance maladie. Réduire le délai de traitement en évitant la multiplication des financeurs. Garantir que chaque personne utilisatrice d'un fauteuil roulant puisse bénéficier du matériel le plus adapté à sa situation et ses besoins. Cela passe par le renforcement des exigences sur le parcours de prescription, le développement d'essais systématiques en condition de vie réelle et l'introduction de l'accès à l'usage en alternative à l'accès à la propriété. Concernant le sujet des renouvellements, le projet a pour objectif de clarifier les droits dont peuvent bénéficier les usagers afin de supprimer les iniquités de traitement sur le territoire. Evidemment, un patient pourra toujours bénéficier d'un fauteuil roulant manuel et d'un fauteuil roulant électrique si le besoin est identifié et objectivé par l'équipe médicale. Enfin, l'article R.165-24 du code de la sécurité sociale relatif au renouvellement anticipé peut toujours être appliqué dans les situations ou le fauteuil roulant n'est plus en état. Il n'est nullement envisagé de mettre en place une restitution obligatoire d'un fauteuil financé par la sécurité sociale. Notre souhait est, en revanche, de créer une filière permettant le réemploi des fauteuils dont les personnes n'ont plus l'usage et dont elles souhaitent se séparer volontairement. Enfin, l'innovation conserve bien entendu toute sa place dès lors que la démonstration de la plus-value au regard de la nomenclature proposée est faite par l'entreprise et reconnue par la Haute Autorité de santé. Dans ce cas, le remboursement par l'assurance maladie est donc tout à fait envisageable.
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