Éric Pauget
Question N° 43934 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 1er février 2022

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M. Éric Pauget attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du Ségur de la santé pour le secteur du handicap. Le 13 juillet 2020, à l'issue du Ségur de la santé, les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière et des établissements de santé et des ehpad ont bénéficié d'une augmentation de salaire de 183 euros. Les personnels de ces établissements du secteur privé ont obtenu une hausse salariale de 160 euros. Puis, cette revalorisation salariale a ensuite été étendue aux personnels des établissements publics du secteur social et médico-social, à l'issue des négociations du 11 février 2021. Pourtant, les personnels travaillant dans le secteur privé non lucratif demeurent toujours exclus de cette augmentation salariale malgré leur engagement quotidien auprès des plus vulnérables. Par ces mesures, le Gouvernement à crée une iniquité supplémentaire en défaveur des salariés du secteur privé à but non lucratif, alors qu'il y avait déjà un écart avec les salaires proposés dans le secteur sanitaire ou libéral. En effet, cette différence de traitement fait que certains professionnels qui exercent le même métier, parfois dans un même établissement, se voient désormais traités de manière différente. Cette situation est fortement préjudiciable pour les personnes en situation de handicap et leurs familles : dans tous les territoires, les associations du réseau Unapei sont directement confrontées à ce problème et peinent à recruter des professionnels qualifiés comme en témoignent les 116 postes vacants en Loire-Atlantique, les 70 dans le Rhône ou les 53 en Savoie pour ne citer qu'eux ! Les associations manquent tellement de professionnels dans certains départements, qu'elles ne parviennent même plus assurer les actes quotidiens les plus essentiels à la vie que sont la toilette ou l'aide aux repas. Pire encore, ce sont bien souvent les familles qui ont maintenant dû prendre le relai car certaines associations ont été contraintes d'interrompre leurs services. Si les mesures contenues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale ont débouché sur des espoirs d'amélioration à court terme, il n'en demeure pas moins préjudiciable que les salariés d'un foyer d'hébergement financé par le département sont toujours exclus de cette mesure. Aussi, c'est pour pallier ce manque, qu'il souhaiterait savoir quels engagements le Gouvernement compte prendre pour mettre un terme à cette situation délétère et inégale qui porte préjudice aux professionnels de l'accompagnement tout en faisant des personnes en situation de handicap et leurs familles, les victimes collatérales d'une politique qui les ignore.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)