Nicole Trisse
Question N° 43943 au Ministère de la culture
Question soumise le 1er février 2022
Mme Nicole Trisse attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la nécessité de mieux encadrer les tarifs d'expédition de livres à l'étranger. Afin de faciliter l'exportation de la culture française et notamment des livres et imprimés à l'international, le groupe La Poste a mis en place un tarif de livraison des livres appelé « livres et brochures ». Il s'agit d'un tarif spécial d'expédition réservé aux seuls écrits rédigés en langue française et exporté à l'international. Cependant, les modalités pratiques de ce tarif spécial sont de plus en plus restreintes, notamment le poids éligible de chaque colis de livres. Ainsi, les colis bénéficiant du prix le moins élevé ont été réduits de 5 à 2 kg, obligeant les professionnels à utiliser des colis sous forme de « sacs » spéciaux au tarif plus élevé. Cette situation fragilise les finances des libraires spécialisés, qui ont le plus grand mal à demeurer compétitifs par rapport aux grands groupes, et pourrait mettre à terme leur activité en péril. Que ce soit sur le marché national ou international, les librairies peuvent difficilement supporter les frais d'expédition des livres par rapport aux grands groupes, qui ont d'autres sources de revenus. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle la loi du 30 décembre 2021 a mis en place un tarif minimal d'expédition des livres, pour rééquilibrer la concurrence sur le marché national. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de créer un tarif minimal d'exportation à l'international sur le modèle de la loi du 30 décembre 2021 afin de soutenir l'économie spécialisée de l'exportation de livres français.
Réponse émise le 21 juin 2022
L'envoi de livres au départ de la France métropolitaine, tant par les professionnels que par les particuliers, bénéficie d'un tarif « Livres et brochures » avantageux, afin de concourir au rayonnement de la culture française dans le monde. Il s'agit d'une offre libre proposée par le Groupe La Poste qui ne résulte d'aucune obligation juridique au titre du service universel postal. L'objectif du Groupe est de maintenir un service économique tout en continuant l'effort de réduction du déficit engendré par cette offre qu'il supporte intégralement. Il n'est pas envisagé d'instaurer un tarif postal préférentiel pour les envois de livres à l'étranger par les librairies spécialisées : le droit de la concurrence contraint dans une large mesure la possibilité pour La Poste de mettre en place des offres préférentielles ciblées à des coûts inférieurs aux coûts de marché, en dehors du cadre d'une mission de service public confiée par l'État. Or élargir ces missions est très difficilement envisageable au regard de la dégradation structurelle de l'équilibre financier du service public postal dans un contexte de numérisation accélérée des échanges. En outre, la compatibilité d'une mission de service public avec le droit de l'Union européenne supposerait le constat d'une carence sur le marché du colis vers l'international : étant donné que plusieurs entreprises, outre La Poste, proposent des services sur ce marché, cette condition ne serait pas remplie. Enfin, il doit être souligné que l'État soutient également le réseau des librairies francophones à l'étranger, via des aides du Centre national du livre et un soutien au transport d'ouvrages, ces établissements physiques concourant de manière cruciale à la présence du livre français hors des frontières françaises.
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