Jean-Luc Bourgeaux
Question N° 43945 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 1er février 2022

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M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'allocation rentrée scolaire (ARS). Suite à une réclamation datée du 4 août 2021, une maman d'élève précoce et surdouée a reçu une réponse négative de la part de la caisse des allocations familiales d'Ille-et-Vilaine quant au remboursement partiel ou complet de cette allocation. Dans ce courrier motivé, il est stipulé que l'allocation rentrée scolaire est versée en fonction de l'âge de l'enfant et non en raison de la classe dans laquelle il se trouve. Le rédacteur précise, par ailleurs, qu'un enfant âgé de dix ans, bénéficie de l'ARS pour sa tranche d'âge (6 à 10 ans). Force est de constater que selon cette règle, les enfants, bons élèves précoces et surdoués, qui se retrouvent en 5e par exemple, puisqu'ils ont sauté deux classes se voient allouer une contribution financière pour leurs études qui est celle réservée à un élève de primaire. Leurs allocations ne seront revalorisées qu'à leur entrée en 4e alors que les dépenses en fournitures d'un collégien sont plus élevées que celles d'un écolier. Cette situation est paradoxale et pénalise fortement ces familles qui doivent faire face à des contraintes budgétaires supplémentaires. Face à cette incompréhension légitime, il lui demande de lui faire part de sa position en la matière et de lui indiquer les raisons qui motivent une telle décision, décision qui confine à une situation inégalitaire qui va à l'encontre des intérêts des familles.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)