Dominique Potier
Question N° 43954 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 1er février 2022

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M. Dominique Potier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation du statut des professionnelles sages-femmes. À l'heure où le Gouvernement poursuit la refonte du système de santé, avec en toile de fond les accords du Ségur de la santé adoptés en juillet 2020 et les ambitions fortes affichées pour l'investissement et la revalorisation de l'ensemble des métiers du soin, on ne peut que regretter l'absence d'une considération juste et équitable du métier de sage-femme. Depuis plusieurs mois maintenant, ces professionnelles, maillon essentiel de la maternité et de l'activité gynécologique et obstétrique bien au-delà de l'accueil des naissances, tirent la sonnette d'alarme sur l'avenir de leur métier et les capacités de prise en charge des femmes et des nouveau-nés. Les établissements hospitaliers, publics ou privés, rencontrent des difficultés majeures de recrutement et de pérennisation des postes avec des conséquences sérieuses sur les conditions de travail des professionnelles et sur la qualité des soins et de l'accompagnement des femmes et des enfants accueillis. Le rythme de travail parfois effréné pour les personnels présents crée les conditions d'un épuisement physique et psychique autant qu'il décourage de nombreux étudiants de poursuivre cette voie dans laquelle ils s'engagent pourtant par vocation. Ces difficultés ne sont aujourd'hui que la résultante de l'absence d'une juste reconnaissance du statut et d'une iniquité de traitement de cette profession au regard de la responsabilité civile et pénale et des risques qui incombent aux sages-femmes aujourd'hui. Aux conditions d'entrée sélectives en première année de médecine s'ajoute l'évolution à venir de la durée d'études pour atteindre les 6 années de formation, au même titre que les dentistes. De façon plus générale, l'élargissement des compétences médicales et l'évolution des missions sont des conditions sine qua non pour répondre toujours mieux à la diversité des modalités de prises en charge et d'accompagnement. Pour autant, la profession souffre d'un statut « d'entre-deux ». Bien que le code de la santé publique reconnaisse explicitement l'activité des sages-femmes comme profession médicale, elle demeure, dans la pratique, assimilée à une profession paramédicale. Dans les faits, les niveaux de rémunération des sages-femmes sont totalement inadaptés à leurs responsabilités et leur positionnement sur l'échelle des salaires de l'ensemble des professions soignantes, médicales ou non, apparaît comme une injustice criante. Cette iniquité s'observe en premier lieu dans la différence de traitement salariale à hauteur de 25 % constatée pour les mêmes profils selon que l'exercice soit réalisé en milieu hospitalier public ou privé. Un écart dont on observe qu'il est singulièrement accentué dans les pratiques tarifaires et le partage de la valeur au sein du secteur privé FHP. Malgré la transposition des mesures accordées aux sages-femmes du secteur public à celles du secteur privé dans le cadre du Ségur de la santé, les inégalités demeurent et les mesures restent insuffisantes pour renforcer l'attractivité de ce métier et conforter les effectifs au sein des établissements. Porteuses de convictions essentielles qui répondent à l'enjeu d'émancipation des femmes et d'égalité entre les femmes et les hommes, à travers des valeurs centrées sur le respect de la physiologie, l'autonomie et la prévention, les sages-femmes agissent au quotidien pour une société respectueuse des droits fondamentaux de chacun. Alors que le Gouvernement porte l'ambition d'une nouvelle politique publique de prévention conçue autour des besoins des familles à travers les « 1 000 premiers jours de l'enfant », le manque de reconnaissance de cette profession et le déficit des effectifs dans les maternités est pour le moins paradoxal ! Le temps est venu pour la puissance publique de reconnaître que la prise en compte des attentes des femmes, des futurs parents et parents, et pour une part significative de l'avenir des enfants, passe par l'évolution du modèle périnatal que les sages-femmes sont à même de pouvoir accompagner. Dans le même esprit, on entend également la revendication des sages-femmes comme une aspiration à être mieux associées à la gouvernance des politiques de santé publique. Cette reconnaissance de leur contribution possible à la coconstruction des solutions pourrait passer par leur intégration dans des instances comme la commission médicale d'établissement. En conséquence, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre en faveur d'une juste reconnaissance du statut des sages-femmes et afin de leur permettre d'assurer pleinement leur rôle essentiel dans la santé et le respect des besoins des parents, des femmes et des nouveau-nés.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)