Raphaël Schellenberger
Question N° 43979 au Ministère de l’économie
Question soumise le 1er février 2022
M. Raphaël Schellenberger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet de la fin du dispositif d'abaissement exceptionnel et bénéfique du taux de TVA (abaissée à 5,5 % jusqu'au 1er janvier 2022) dans certains établissements. Cet abaissement a permis à de nombreuses associations et établissements privés ne pouvant déduire la TVA de leurs achats de mieux s'équiper face à la crise que le pays traverse depuis plus de deux ans. De même, des établissements publics (dont les centres hospitaliers) qui négocient leurs budgets TTC (toutes taxes comprises) et non en hors-taxes ont pu bénéficier de cet abaissement. Or, depuis le 1er janvier 2022, le taux de TVA sur les produits covid est repassé à 20 %. De nombreuses associations s'inquiètent donc à juste titre de cette augmentation de 14,5 % qui se répercute sur le coût de leurs équipements. De plus, l'augmentation intervient dans un contexte économique particulièrement difficile avec la pénurie des matières premières ou encore l'explosion des prix de l'énergie. Ainsi, une reconduction de l'abaissement de la TVA serait une solution qui leur permettrait de maintenir leur activité en attendant de retrouver une situation normale. Il lui demande à cet égard quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre à cette problématique.
Réponse émise le 5 avril 2022
Le K bis de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction résultant de l'article 5 de la loi n° 2020-473 du 24 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, prévoit l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % aux livraisons, importations et acquisitions intracommunautaires portant sur les masques et tenues de protection adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19. Le K ter de l'article 278-0 bis du CGI, dans sa rédaction résultant de l'article 6 de la même loi de finances rectificative, prévoit également l'application de ce même taux réduit de la TVA aux produits destinés à l'hygiène corporelle également adaptés à cette lutte. Le bénéfice de ces dispositions devait prendre fin le 31 décembre 2021. Toutefois, le Gouvernement a considéré que la persistance de la pandémie de Covid-19 rendait nécessaire leur reconduction temporaire. Ainsi, l'article 31 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 procède à cette reconduction jusqu'au 31 décembre 2022.
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