Gisèle Biémouret
Question N° 43981 au Ministère des solidarités
Question soumise le 1er février 2022
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur un projet d'expérimentation, porté par les ambulanciers, issu de l'article 51 du PLFSS 2018 et en cours de validation concernant le domaine du transport des malades assis effectué par les taxis. Ce projet s'est fait sans concertation avec les acteurs du taxi, mais plus encore sans aucune information des autorités détentrices des autorisations administratives de stationnement (ADS), soit les maires et préfets. De plus, les ministères de tutelles compétents en la matière, à savoir le ministère des transports et le ministère de l'intérieur, n'ont pas été informés de ce projet. Ce projet vise à dénaturer l'essence même des ADS, remettant en cause le maillage des territoires et le service public offert aux concitoyens. De même, il constitue une opération financière réalisée par des acteurs tiers sous le prétexte de faire faire des économies à l'assurance maladie. La profession des taxis ne conçoit pas que l'article 51 puisse permettre d'opérer pour certains une opération créatrice d'un bonus financier privé, au détriment de l'intérêt public. L'article 51 voté par l'Assemblée nationale n'avait-il pas a contrario vocation à préserver l'intérêt public et le service public ? Il n'est pas normal qu'il remette en cause la couverture des territoires et qu'il fasse fi des autorités administratives aux profits de quelques-uns. Il est paradoxal de promouvoir dans un même temps les mobilités alternatives dont les taxis sont un acteur majeur et de valider un projet amenant à mettre en danger la couverture des territoires, à mettre en péril la structuration économique et sociale d'un secteur, qui rend des services à la collectivité. Pour rappel 35 000 salariés en sus des artisans sont visés par cette expérimentation et ces emplois sont principalement au cœur des territoires sans desserte de transport public. Elle lui demande s'il peut lui donner sa position et celle du Gouvernement sur cette expérimentation totalement contraire à l'esprit et l'écriture de la loi PLFSS 2018 en son article 51, contraire à des dispositions d'ordre public, contraire au droit administratif, contraire au pouvoir des autorités administratives détentrices des autorisations administratives de stationnement, ainsi qu'au droit commercial.
Réponse émise le 22 mars 2022
L'expérimentation « Optimisation de l'efficience de l'organisation des transports sanitaires – transfert du conventionnement d'une entreprise à double activité au titre d'une autorisation de stationnement (ADS) taxi vers une autorisation de mise en service d'un véhicule sanitaire léger (AMS VSL) » issue de l'article 51 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2018 a permis à 45 entreprises volontaires à double activité c'est-à-dire détentrices de taxis conventionnés et de véhicules sanitaires légers (VSL) de transférer, pendant 2 ans, leur conventionnement au titre de l'ensemble de leurs ADS de taxis en autorisation de mise en service (AMS) de VSL. Son autorisation par l'arrêté du 17 novembre 2021 a été précédée par des réunions de concertation avec le ministère des transports et les fédérations représentatives de taxis. Cette expérimentation s'est inscrite dans un contexte de croissance constante des dépenses d'assurance maladie relatives au transport de patients et repose sur le constat que les tarifs des VSL sont en moyenne inférieurs de 15 % à 35 % aux tarifs des transports sanitaires en taxis, même si ce constat est à relativiser en fonction de la structure kilométrique des transports (le VSL s'avérant plus onéreux pour les trajets de moins de 15 km). Elle ne vise en aucun cas à évincer les taxis du secteur du transport assis professionnalisé mais à objectiver le coût pour l'assurance maladie de la possibilité qu'ont les entreprises à double activité d'optimiser leurs trajets en choisissant le mode de transport le plus rentable. Ce n'est que dans l'hypothèse où les économies attendues de cette expérimentation se confirmeraient que 50 % de ces économies seront reversées aux entreprises expérimentatrices, selon une logique d'intéressement caractérisant déjà de nombreux dispositifs. Cette expérimentation répond également à un objectif de promotion des transports partagés en VSL, en cohérence avec les financements incitatifs mis en place par l'avenant 10 à la convention nationale des transporteurs sanitaires. Pour autant l'accès à la mobilité, qu'elle soit sanitaire ou non, de l'ensemble des citoyens est une priorité et il est essentiel de préserver l'offre de transports proposée par les artisans taxis sur l'ensemble du territoire ainsi que le système d'autorisations de stationnement géré par les préfets et les maires. Il est prévu qu'un courrier soit adressé à ces derniers, ainsi qu'aux commissions locales des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) pour les tenir informés du lancement de l'expérimentation et notamment de la participation d'entreprises de leur territoire. Cette expérimentation présente également plusieurs garanties vis-à-vis des artisans taxis et des utilisateurs de la mobilité sanitaire. D'une part, afin de ne pas dénaturer les ADS des taxis, il est prévu qu'aucune dérogation au code des transports, et notamment à l'obligation d'exploitation effective et continue des ADS, ne soit accordée dans le cadre de cette expérimentation. De plus, les entreprises expérimentatrices s'engagent à ne pas céder ou remettre en mairie leurs ADS pendant toute la durée de l'expérimentation. Toute cession ou remise d'une ADS emporte la sortie automatique de l'expérimentation. Aucune dérogation au principe selon lequel une ADS taxi peut être conventionnée avec l'assurance maladie n'est ainsi prévue. Seules les entreprises expérimentatrices s'engagent à ne pas solliciter de conventionnement avec l'assurance maladie durant l'expérimentation. Grâce à ces précautions, cette expérimentation n'aura aucun impact sur les ADS des taxis ni sur leur activité et leur conventionnement. Seule l'activité des entreprises expérimentatrices, et donc volontaires, sera impactée. D'autre part et afin d'éviter tout risque de déstabilisation de l'offre de transport locale, l'examen des candidatures, réalisé avec les agences régionales de santé et l'assurance maladie en région, a permis d'exclure toutes celles qui présentaient plus de 15 taxis à transformer en VSL ou une situation de quasi-monopole sur leur territoire. Le nombre d'entreprises expérimentatrices a également été limité à 45 réparties sur 4 régions. Enfin, l'expérimentation prévoit que cette question d'une éventuelle déstabilisation de l'offre locale constituera un élément majeur du suivi et de l'évaluation qui seront réalisés à mi-parcours et en fin d'expérimentation.
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