Sébastien Cazenove
Question N° 43985 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 1er février 2022

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M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la rédaction du décret n° 2022-3 du 4 janvier 2022 relatif à l'aide financière dite « renfort » mise en œuvre à destination des discothèques, restaurants et bars dansants, ayant subi une perte de chiffre d'affaires (CA) d'au moins 50 %. Le décret, ainsi rédigé, précise que la condition d'appréciation de perte du CA s'opère, pour les entreprises créées entre le 1er février et le 29 février 2020, sur la différence entre le CA constaté au cours du mois et le CA réalisé en février 2020. Toutefois, des exploitants de bar dansant ayant créé leur société courant février 2020, avec l'objectif d'ouverture en mars 2020 et alors que le coronavirus poursuivait déjà sa progression, n'ont pu ouvrir leur établissement qu'à l'issue du premier confinement et n'ont alors généré du CA qu'à compter du mois de mai 2020. Aussi, avec le décret ainsi rédigé, renvoyant exclusivement à une période référence à février 2020, des exploitants de bar dansant se voient refuser l'aide au renfort de décembre 2021 par le service des impôts. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait savoir si une réécriture du décret est envisagée afin de permettre à ces ERP de bénéficier de la prise en charge intégrale de leurs coûts fixes pour le mois de décembre 2021 dès lors qu'ils ont perdu 50 % de CA entre décembre 2021 et le 1er mois de CA qu'ils ont enregistré.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)