Anne-France Brunet
Question N° 43986 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 1er février 2022

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par e-mail

Mme Anne-France Brunet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les contraintes administratives pénalisant les emplois du secteur du transport de voyageurs. En particulier, elle l'alerte sur les délais concernant la formation via le titre professionnel pour devenir conducteur d'autocar. Cette formation qualifiante, à laquelle la profession recourt majoritairement, équivaut à l'obtention du permis D et de la formation initiale minimale obligatoire (FIMO). En cas d'obtention du titre professionnel, un conducteur est soumis à une attente trop longue : il doit attendre la réception du titre professionnel validé par la DREETS (entre 8 à 15 jours) pour valider la demande de permis sur le site de l'ANTS (entre 8 et 15 jours également). Pendant cette période, il ne dispose pas - contrairement à un conducteur ayant obtenu le permis D et la FIMO - d'un document provisoire lui permettant d'exercer son métier. Afin de limiter ces blocages administratifs, elle tient à relayer plusieurs propositions de la FNTV Pays de la Loire : autoriser la conduite avec le titre professionnel (avec un document provisoire) en attendant la réception du permis, réduire les délais de délivrance du titre professionnel par les DREETS, identifier des interlocuteurs privilégiés au sein de l'ANTS pour les demandes de permis des nouveaux conducteurs de cars.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)