Xavier Roseren
Question N° 43989 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 1er février 2022

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M. Xavier Roseren attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'inégalité de traitement que subissent certains travailleurs indépendants quant au bénéfice de l'ACRE (aide à la création ou à la reprise d'une entreprise). Sous réserve d'être éligible au Pôle emploi, les créateurs ou repreneurs d'entreprises peuvent bénéficier d'une exonération des cotisations sociales durant 12 mois. En parallèle, ils peuvent bénéficier du maintien de l'aide au retour à l'emploi (ARE) ou prétendre à une aide qui consiste à recevoir des allocations chômage sous forme de capital dont le montant est égal à 45 % du montant des droits à l'ARE restant à verser lors du début de l'activité (ARCE). Les travailleurs assujettis au régime social des artistes auteurs (qu'ils déclarent fiscalement leurs revenus en traitement et salaire ou BNC) se voient opposer un refus du bénéfice de l'ACRE par l'URSSAF du Limousin, en charge du recouvrement de leurs cotisations et contributions sociales. Cette inégalité est difficilement entendable pour un créateur, qui en l'occurrence, cotise comme d'autres à une branche du régime de la sécurité sociale, à l'instar des assimilés salariés ou travailleurs non salariés relevant de la sécurité sociale des indépendants. En cas d'inéligibilité à l'ACRE, c'est l'ensemble du dispositif d'accompagnement qui s'effondre : perte du maintien de l'ARE ou bénéfice de l'ARCE avec des conséquences importantes sur la viabilité du projet. L'URSSAF du Limousin refuse ce dispositif d'exonération des cotisations et contributions sociales au motif que cette catégorie de travailleurs n'est pas visée par l'article L. 5141-1 du code du travail, alors que pourtant elle n'en est pas expressément exclue. La création ou la reprise d'une entreprise peut concerner une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ; l'exercice d'une autre profession non salariée. L'aide à la création d'entreprise est ainsi ouverte à l'ensemble des activités économiques (industrie, commerce, artisanat, services, agriculture ou armement maritime), mais aussi à l'exercice de toute profession indépendante non salariée (notamment les professions libérales), que cette dernière soit exercée à titre individuel ou dans le cadre d'une société civile professionnelle. Oralement, l'administration oppose la nature non libérale de l'activité des artistes-auteurs, au sens du code de la sécurité sociale. Ces derniers relèvent des dispositions qui les rattachent au régime général en application de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale. Il souhaiterait obtenir une réponse du Gouvernement afin de pallier l'inégalité existante entre les créateurs, qui comptent sur cet accompagnement à la fois économique et social, la première année de leur activité.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)