Alain David
Question N° 4399 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État
Question soumise le 9 janvier 2018
M. Alain David attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'article 132 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 qui prévoit « d'accorder aux appelés du contingent et aux militaires d'active qui ont été exposés à des situations de combat en Algérie, au Maroc, en Tunisie, entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 le bénéfice de la campagne double pour chaque jour durant lequel les militaires auront pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu ». La sous-direction des pensions a pris en compte les demandes de révisons présentées par les ayants droits pour certaines depuis plus d'une année à ce jour. Il est alors indiqué qu'il est fait appel au centre d'archives du personnel militaire (CAPM) qui doit transmettre à la sous-direction des pensions une attestation détaillant les journées ouvrant droit à la campagne double pour participation aux actions de feux ou de combat en Afrique du Nord. Il est indiqué que le CAPM étant sollicité par des demandes en très grands nombre, celles-ci seront traitées par ordre d'arrivée et qu'il n'est pas possible d'indiquer un délai de réponse compte tenu des recherches approfondies effectuées dans les archives des unités. Les ayants droits de cette mesure prise en 2015, sont âgés pour leur grande majorité entre 80 et 95 ans, il serait souhaitable que les recherches soient accélérées afin que ceux-ci puissent en bénéficier compte tenu de leur grand âge.
Réponse émise le 6 mars 2018
Les lois no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et no 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ont permis à l'ensemble des ressortissants des régimes de retraite reconnaissant le principe des bonifications de campagne de bénéficier de la campagne double, s'ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu durant leur participation à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc. L'entrée en vigueur de ces deux dispositifs législatifs a entraîné la transmission d'un nombre élevé de dossiers au centre des archives du personnel militaire (CAPM) de Pau du service historique de la défense (SHD), nécessitant une réorganisation du service afin de permettre de répondre dans les meilleures conditions aux attentes légitimes des bénéficiaires potentiels, aujourd'hui âgés. Une section a ainsi été créée au CAPM, ayant pour mission d'examiner les demandes des intéressés, ce travail nécessitant une étude approfondie des dossiers individuels, ainsi qu'une exploitation des journaux des marches et opérations détenus par le centre historique des archives de Vincennes. Entre la fin de l'année 2015 et le mois de décembre 2017, l'effectif de cette section a été progressivement renforcé de 10 personnes, ces agents étant chargés d'examiner les demandes adressées par les caisses de retraite ou de pension des régimes spéciaux. Parallèlement au traitement des dossiers, des actions de formation importantes ont dû être menées par les personnels de cette structure au profit de chaque agent nouvellement affecté. Le SHD s'est par ailleurs attaché à simplifier les procédures d'examen des dossiers. Un outil bureautique a ainsi été conçu et mis à la disposition du CAPM à la fin du mois de novembre 2017, permettant à cet organisme d'exploiter directement certains documents détenus à Vincennes et d'améliorer les délais de traitement des demandes des anciens combattants. Depuis le début de l'année 2018, les services du centre historique des archives du SHD ont en outre pris en charge une partie du traitement des dossiers de campagne double qui incombe habituellement au CAPM. Enfin, des actions de communication visant à informer les caisses de retraite sur l'état d'avancement du traitement des dossiers ont été entreprises au cours de l'année 2017. Il leur a en outre été demandé d'opérer, dans la mesure du possible, des contrôles en amont permettant d'éviter la transmission au CAPM de demandes qui ne s'inscrivent manifestement pas dans le champ défini par le législateur pour prétendre au bénéfice de la campagne double au titre des dispositifs législatifs ci-dessus évoqués. L'ensemble des mesures retenues a d'ores et déjà permis de traiter près de 50 % des dossiers soumis à l'étude du CAPM (soit plus de 9 000). L'examen de la totalité des dossiers reçus en 2017 devrait être achevé en 2018 et le délai de traitement des demandes parvenues au CAPM en 2018 ramené d'un an environ à 6 mois. Le ministère des armées poursuivra les efforts entrepris en vue de régulariser le plus rapidement possible la situation des anciens combattants d'Afrique du Nord, étant précisé que les dossiers adressés au SHD sont examinés par ordre d'arrivée, conformément à l'avis émis par le défenseur des droits qui avait été saisi à ce sujet par des bénéficiaires potentiels des mesures d'extension du droit à la campagne double.
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