Hervé Pellois
Question N° 43992 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 8 février 2022

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M. Hervé Pellois attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le rôle de contrôle du médecin-chef du service départemental ou territorial d'incendie et de secours. En effet, d'après l'article 33 de la loi visant à consolider le modèle de sécurité civile français et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, dite « loi Matras », le service départemental ou territorial d'incendie et de secours rembourse au sapeur-pompier volontaire les frais engagés, après l'accord du médecin-chef, pour des soins thérapeutiques non pris en charge par l'assurance maladie obligatoire. Il est désormais demandé au médecin-chef d'un service départemental d'incendie et de secours, médecin de prévention, de tenir une fonction de médecin de contrôle. Pourtant, l'article R. 4127-100 du code de la santé publique précise qu'un médecin exerçant la médecine de contrôle ne peut être à la fois médecin de prévention ou, sauf urgence, médecin traitant d'une même personne. Aussi, il souhaiterait savoir si une modification du code de la santé publique ou de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service est envisagée pour remédier à cette contradiction législative.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)