Guillaume Garot
Question N° 43997 au Ministère auprès de la ministre des armées
Question soumise le 8 février 2022
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la situation des conjoints survivants d'anciens combattants. L'article 195 du code général des impôts (CGI) majore d'une demi-part le quotient familial des personnes âgées de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension militaire. Depuis le 1er janvier 2021, le même avantage est ouvert aux conjoints survivants dès lors que leur époux a perçu la retraite du combattant. Cette avancée, que demandaient de longue date les associations d'anciens combattants, étend donc la demi-part fiscale aux veuves dont le conjoint est décédé entre 65 et 74 ans. Le nouveau dispositif comporte néanmoins une différence marquée de traitement en fonction de l'âge du décès de l'époux, puisque les veuves de plus de 74 ans dont le mari est décédé avant 65 ans ne peuvent bénéficier de cette demi-part fiscale. Nombre d'entre elles considèrent ce critère de l'âge du décès comme une injustice. Plus généralement, au regard de l'engagement des anciens combattants et de la nécessaire reconnaissance de la Nation et compte tenu de la situation parfois précaire dans laquelle ils se trouvent, il semble aujourd'hui opportun d'ouvrir le droit à la demi-part fiscale dès 65 ans et non plus à partir de 74 ans, pour les veuves d'anciens combattants. Le Gouvernement s'est prononcé à plusieurs reprises contre une nouvelle extension des conditions d'attribution de la demi-part fiscale aux veuves d'anciens combattants. Aussi, il souhaite connaître les raisons de cette position et les réponses qu'entend apporter le Gouvernent aux attentes légitimes des anciens combattants et de leurs familles.
Réponse émise le 5 avril 2022
L'article 4 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, modifiant l'article 195 du code général des impôts (CGI), prévoit que le quotient familial des personnes âgées de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie, en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est majoré d'une demi-part supplémentaire. En cas de décès de l'ouvrant droit, cette disposition est applicable au conjoint survivant âgé de plus de 74 ans. Par principe, le conjoint survivant bénéficie de la demi-part fiscale dès lors que l'ancien combattant en a lui-même bénéficié. En effet, il s'agit d'une forme de reconnaissance de la Nation pour les services que ce dernier a rendus. C'est un principe fondamental qui justifie l'existence de cette demi-part. La modification du dispositif prévu par l'article 195 du CGI précité faisait partie des revendications portées depuis de nombreuses années par les associations d'anciens combattants. Ainsi, comme il s'y était engagé, le ministère des armées a inscrit la question relative à l'attribution de la demi-part fiscale parmi les sujets qui ont été étudiés dans le cadre de la concertation engagée, depuis 2017, avec les associations représentatives du monde combattant. L'extension des conditions d'attribution de la demi-part fiscale aux anciens combattants, et par conséquent, à leurs veuves, a été inscrite à l'article 158 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 qui prévoit la modification de l'article 195-du CGI précité. Ainsi depuis le 1er janvier dernier, les veuves d'anciens combattants peuvent bénéficier de l'attribution de la demi-part fiscale, à compter de leurs 74 ans, même si l'ancien combattant, qui percevait la retraite du combattant, est mort entre 65 ans et 74 ans. Cette mesure constitue une avancée très favorable pour le monde combattant. Dès lors, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les conditions d'attribution de la demi-part fiscale aux veuves d'anciens combattants.
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