Sébastien Jumel
Question N° 44 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 11 juillet 2017
M. Sébastien Jumel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de l'annonce faite, le lundi 3 juillet 2017, par le gouvernement du Royaume-Uni de mettre un terme à la convention de Londres sur la pêche. À la suite du vote en faveur du Brexit, la sortie du Royaume-Uni de l'accord de Londres de 1964, qui avait été cosigné par la France, les Pays-Bas, la Belgique, l'Allemagne, l'Irlande, est justifiée par la volonté de ce pays de reprendre le contrôle exclusif des droits de pêche à proximité de ses côtes. Cette sortie devrait prendre effet d'ici deux ans. Elle aura pour effet de priver les pêcheries françaises - parmi celles des autres pays signataires de cette convention internationale - du droit de travailler dans une zone comprise entre six et douze milles marins au large des côtes britanniques. Inversement, les pêcheurs britanniques se verront interdire la pêche dans la bande des 6 à 12 milles marins des eaux côtières des autres pays signataire de cet accord. Le député attire son attention sur les graves conséquences économiques que cette décision unilatérale du gouvernement britannique fait peser sur les entreprises de pêche du littoral de la mer du Nord, de la Manche et de l'Atlantique. Les hauturiers de Boulogne, d'Étaples-sur-Mer, de Normandie, dont ceux du Tréport et de Dieppe, en seront affectés, tout comme les pêcheurs du littoral de Normandie occidentale, ceux de Cherbourg, mais également les pêcheurs du nord Bretagne qui réalisent dans les eaux côtières britanniques plus du tiers de leurs prises. La fin de la convention de Londres se traduira en Manche par une restriction importante des zones de pêche notamment au large de Calais et de Boulogne où la distance entre côtes françaises et britanniques est particulièrement réduite. Les pêcheurs français, notamment ceux de Seine-Maritime, craignent que la disparition de cet accord n'entraîne le retour des tensions avec les unités de pêche britanniques qui viennent en nombre exploiter les ressources au large des côtes françaises, et notamment au large de la baie de Seine en Normandie. Enfin, les professionnels de la pêche font valoir que les Britanniques, dans le cadre des négociations du Brexit, pourraient durcir leur position exigeant une séparation de la Manche en deux, ce qui fragiliserait les pêcheries françaises. Il lui demande qu'il pèse de tout le poids de l'État français auprès du commissaire européen en charge de négocier le Brexit pour que les discussions en cours sur la sortie des Britanniques de l'Union européenne prennent en compte les intérêts de la pêche française qui fait vivre de très nombreuses familles sur tout le littoral. Il rappelle qu'un emploi en mer ce sont trois emplois à terre et que, trop souvent dans la période récente, les intérêts de la pêche française ont été sacrifiés dans les négociations européennes. Il lui demande sa position en la matière.
Réponse émise le 19 septembre 2017
Le 3 juillet 2017, conformément aux engagements pris par Mme Theresa May pendant les élections législatives, le Gouvernement britannique a officiellement dénoncé la convention de Londres sur la pêche. Cette convention, signée en avril 1964, régissait, avant la politique commune de la pêche (PCP), l'accès aux eaux territoriales britanniques (bande comprise entre 6 et 12 milles) des navires de pays tous devenus depuis membres de l'Union européenne (UE). La convention ne prévoit pas de durée maximale d'application. En revanche, son article 15 permet à tout signataire de la « dénoncer avec un préavis de deux ans », et ce « à tout moment après l'expiration d'une période de 20 ans à date d'entrée en vigueur initiale ». La PCP a remplacé les dispositions contenues dans la convention, en définissant les règles générales en matière d'accès aux eaux des zones économiques exclusives (ZEE), qui s'étendent jusqu'à 200 milles au large des côtes des pays de l'UE [article 5 du règlement de base de la PCP, règlement (UE) no 1380/2013]. Cet article prévoit comme principe général un libre accès des navires de l'UE aux eaux européennes, principe modulé dans la zone située à moins de 12 milles au sein de laquelle les États membres sont autorisés à restreindre l'accès « aux navires de pêche opérant traditionnellement dans ces eaux ». Cet accès limité dans les bandes côtières, précisé par l'annexe I du même règlement, reprend ainsi les dispositions historiques de la convention de Londres et reste applicable au Royaume-Uni tant qu'il continue d'être membre de l'UE. Le Gouvernement est parfaitement conscient des enjeux que représente le retrait du Royaume-Uni de l'UE pour le secteur de la pêche, et de l'importance de la bande côtière britannique pour les activités traditionnelles de pêche, notamment en zone Manche, compte tenu de l'exiguïté du territoire maritime et des multiples activités anthropiques qui s'y exercent. La question du maintien de l'accès aux eaux britanniques et aux ressources pour les espèces pêchées sous quota est d'ailleurs posée de manière plus générale puisqu'elle concerne l'ensemble de la ZEE du Royaume-Uni. Les négociations pour la sortie effective du Royaume-Uni de l'UE sont menées, pour la partie européenne, par la Commission européenne sous la direction de M. Michel Barnier, négociateur en chef, sur la base des orientations arrêtées le 29 avril 2017 par les chefs d'État et de Gouvernement des 27 États membres. Elles sont séquencées en deux temps : d'abord les négociations sur l'accord de retrait, qui visent à statuer sur les dispositions permettant un retrait ordonné du Royaume-Uni, puis les négociations sur les relations futures ainsi que d'éventuels arrangements transitoires, dont le démarrage est conditionné à des progrès suffisants des négociations sur le premier champ de négociation. Les négociations qui concernent le secteur de la pêche démarreront dans le cadre des discussions sur les relations futures. Ces enjeux font l'objet d'une attention particulière dans le cadre du dispositif mis en place sous l'égide du Gouvernement pour le suivi de la négociation avec le Royaume-Uni, ainsi que d'une concertation avec le secteur professionnel.
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