Vincent Ledoux
Question N° 44015 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 8 février 2022

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M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'augmentation des conditions générales de vente (GCV) ou d'utilisation (CGU). Une enquête menée par l'association de consommateurs UFC-Que Choisir et consacrée au temps de lecture des conditions générales de vente (CGV) ou d'utilisation (CGU) lors des achats et inscriptions en ligne montre des disparités importantes. Selon l'association, il existe de grandes différences de longueur des GCV et CGU selon les sites. Certaines entreprises ont des conditions générales de vente (GCV) ou d'utilisation (CGU) qui peuvent se lire en 3 minutes. D'autres entreprises ont des conditions générales de vente (GCV) ou d'utilisation (CGU) beaucoup plus longues : plus de 250 pages à lire soit environ 6 heures. Également, le service juridique de l'association a relevé des clauses visiblement trop déséquilibrées pour le consommateur, qui pourraient être considérées comme étant abusives. Ainsi, il lui demande ses intentions pour inviter les entreprises à réduire les conditions générales de vente (GCV) ou d'utilisation (CGU) pour qu'elles soient plus synthétiques et puissent être lues et comprises facilement par les consommateurs.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)