Jean-Luc Bourgeaux
Question N° 44035 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 8 février 2022

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M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la décision du Gouvernement de relever le plafond de l'ARENH, « accès régulé à l'électricité nucléaire historique », de 100 à 120 TWh sans tenir compte de l'avis d'EDF. L'ARENH permet à tous les fournisseurs alternatifs de s'approvisionner en électricité auprès d'EDF dans des conditions fixées par les pouvoirs publics. Pour que ses clients bénéficient de ce dispositif, EDF le réplique dans ses offres. Force est de constater qu'EDF n'aura d'autres choix que d'acheter ces 20 TWh au prix du marché de gros, soit environ 300 euros le MWh, pour les céder au prix bradé de 46,2 euros à ses concurrents. Obligé de vendre à perte, cette mesure coûtera à EDF plus de 8 milliards d'euros. Ce qui favorisera les concurrents, dont certains grands groupes industriels, sans obligation pour eux de répercuter ce cadeau qui leur est fait, en baissant les factures de leurs propres clients, puisque l'État n'a pas les capacités de le vérifier. Il lui demande si cette mesure, qui intervient au moment où les prix atteignent des niveaux historiquement hauts sur les marchés de l'énergie, permettra d'alléger les factures des consommateurs et de sauver certaines industries, comme l'affirme le Gouvernement.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)