Marie-Ange Magne
Question N° 44058 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 8 février 2022

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Mme Marie-Ange Magne alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels scientifiques, techniques, juridiques et de recherche de la fonction publique hospitalière. En effet, ces personnels hospitaliers pratiquent des activités essentielles et notamment mises en évidence durant la crise sanitaire avec un investissement important au niveau des plateformes de diagnostic covid ou des essais cliniques covid, indispensables au bon fonctionnement des établissements de santé. Par ailleurs, ils ne disposent pas d'un statut de fonctionnaire. Ces derniers sont contractuels, non-titulaires et aucun concours ne leur est ouvert. Ils ne bénéficient donc pas des avantages de la fonction publique, notamment la pérennité de l'emploi, une grille salariale évolutive et l'accès aux primes. Certains personnels sont présents depuis plus de 20 ans, mais sont malgré tout considérés comme recrutés sur des crédits et statuts non pérennes. La gestion de ces personnels se fait au cas par cas, induisant de nombreuses iniquités. De plus, les parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) pour ces types de postes au sein de la fonction publique hospitalière ont été réformés en 2016 et, dans certains établissements, les contractuels se retrouvent bloqués sur des grilles datant de 2016. Si même des concours venaient à être ouverts pour ces professions, une incompréhension demeure dans la prise en compte de leur ancienneté : seul 50 % des 12 premières années et les trois quarts de leur ancienneté au-delà de celle-ci est reprise lors du passage au statut du fonctionnaire. Elle lui demande si des évolutions sont prévues pour ces professions de la fonction publique hospitalière afin de leur donner un accès aux concours et à un statut plus attractif.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)