Adrien Taquet
Question N° 4406 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 9 janvier 2018
M. Adrien Taquet interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés d'application du plan simple de gestion de la forêt privée prescrit par les dispositions du code forestier. L'article D. 222-7 du code forestier oblige actuellement les propriétaires privés de parcelles forestières d'un total supérieur à vingt-cinq hectares, contiguës ou séparées mais supérieures à quatre hectares chacune, à présenter un plan simple de gestion (PSG) à l'agrément du centre régional de la propriété forestière dans le ressort duquel est située la totalité ou la majeure partie de cette forêt. L'établissement de ce plan, au-delà du temps passé par les propriétaires à le rédiger, implique aussi un engagement de frais, notamment dans l'établissement d'études et de rapports ou pour l'obtention de l'agrément, auprès des professionnels de la forêt (fonctionnaires para publics territoriaux ou techniciens de coopératives). Ces frais ajoutés aux coûts afférents aux plans d'action recommandés dans le PSG (élagages, coupes ou travaux) ne sont à l'usage, que partiellement couverts par les revenus provenant des parcelles concernées. De plus, ce document de gestion durable, nécessaire pour participer à des programmes économiques ou pour être éligible à des subventions, se révèle à l'usage difficile à tenir, faute de marché et d'acheteurs. Or, l'un des principaux objectifs de ce plan qui est d'intéresser les héritiers, au patrimoine forestier familial, risque de produire l'effet inverse en les démotivant tant au regard de sa rédaction que d'absence de retour économique dû à l'inadaptation d'une filière bois conforme à ce type d'exploitation forestière. Cette situation qui pénalise la bonne administration de la forêt privée française permet de s'interroger sur la pertinence du seuil retenu pour établir un PSG qui est fixé à vingt-cinq hectares. Il semble qu'il soit trop bas pour permettre d'assurer la viabilité économique du dispositif et risque en conséquence de démobiliser les propriétaires concernés, à s'occuper de leurs parcelles forestières. Un niveau plus élevé notamment à soixante hectares d'un seul tenant et à quatre-vingt hectares en sommant les parcelles de plus de cinq hectares semble souhaitable. Ainsi face à ce risque préjudiciable pour la bonne gestion privée de la forêt française, il lui demande s'il a l'intention de relever, et à quelle hauteur, le seuil rendant obligatoire le plan simple de gestion et en conséquence de considérer un nouveau régime allégé en obligations pour les parcelles en dessous du nouveau seuil, afin de rendre le dispositif global plus opérationnel économiquement.
Réponse émise le 27 février 2018
Conformément à l'article L. 312-1 du code forestier, les bois et forêts des particuliers doivent être gérés conformément à un plan simple de gestion (PSG) agréé lorsqu'ils sont constitués, soit d'une parcelle forestière d'un seul tenant d'une surface égale ou supérieure à 25 hectares, soit d'un ensemble de parcelles forestières d'une surface totale égale ou supérieure à 25 hectares appartenant à un même propriétaire. À ce stade, il n'est pas prévu de modifier ce seuil. Pour aider les propriétaires forestiers à réaliser les actions programmées dans leur PSG, des outils financiers ont été mis en place tels que le dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt (DEFI) ou le compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA). Ainsi, le DEFI-travaux permet aux propriétaires forestiers et aux porteurs de parts d'un groupement forestier ou d'une société d'épargne forestière de bénéficier d'un crédit d'impôt pour les dépenses de travaux forestiers réalisés dans une propriété constituant une unité de gestion d'au moins dix hectares d'un seul tenant. Le taux du crédit d'impôt est de 18 %, ou de 25 % pour les bénéficiaires adhérents à une organisation de producteurs ou membres d'un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier, cas dans lesquels le seuil de surface minimum pour bénéficier de la mesure est désormais supprimé. Les dépenses prises en compte le sont dans la limite de 6 250 euros pour une personne seule et de 12 500 euros pour un couple. Le CIFA est un compte sur lequel le propriétaire forestier peut déposer des sommes, issues pour l'essentiel de produits de coupes, afin de les utiliser, dans la limite de 30 % des dépôts effectués, pour financer un document de gestion durable dont le PSG et pour procéder à des travaux forestiers. L'utilisation de ces sommes est sans limitation s'il s'agit de travaux de prévention d'un sinistre naturel.
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