Marc Le Fur
Question N° 44073 au Ministère des solidarités (retirée)

Question soumise le 8 février 2022

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M. Marc Le Fur interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur les modalités d'application de l'avenant 43 relatif aux rémunérations dans la branche de l'aide à domicile (BAD). Depuis le 1er octobre 2021 et l'entrée en vigueur de l'avenant 43, les salariés du secteur de l'aide à domicile ont vu leur rémunération revalorisée. Toutefois, alors que cette revalorisation devait initialement être de 10 à 15 % du revenu, il s'avère qu'en réalité et après quelques mois d'application, une large majorité des salariés ont enregistré une revalorisation de moindre importance. Divers paramètres intervenant dans le calcul de ladite revalorisation expliquent ce phénomène. D'une part, il se trouve que la période de référence retenue afin de déterminer le niveau de rémunération est très courte (elle est de 6 mois dans un nombre important de départements) et est fonction du nombre de personnes prises en charge et de leur niveau de dépendance. Or il s'avère que ces critères peuvent varier de façon importante d'une période à l'autre. Une aide à domicile ne choisit pas les personnes chez qui elle intervient et peut très bien, pendant une période donnée, avoir une activité réduite auprès de personnes peu dépendantes. Dans ce contexte, retenir une courte période de référence n'est pas toujours pertinent et peut ainsi faire tirer vers le bas le niveau de revalorisation d'une majorité d'aides à domicile. D'autre part, il est à souligner que l'ancienneté des personnels n'intègre pas le calcul de la revalorisation. Les personnes qui par le passé ont exercé dans un autre secteur d'activité sont donc surprises d'enregistrer un niveau de revalorisation bien en deçà des 10 à 15 % annoncés. Les aides à domicile comptaient énormément sur l'avenant 43. Elles s'attendaient à voir leurs salaires revalorisés à hauteur des chiffres annoncés. Elles regrettent aujourd'hui que les critères de cette revalorisation ne tiennent pas compte de la singularité de leur activité tout comme de leurs parcours professionnels. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin que la revalorisation issue de l'avenant 43 puisse profiter, dans les proportions annoncées, à l'ensemble des aides à domicile.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)