Carole Bureau-Bonnard
Question N° 44101 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 8 février 2022

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Mme Carole Bureau-Bonnard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de l'autorisation de la substitution des médicaments biosimilaires par le pharmacien d'officine dans le but de garantir une mise en œuvre rapide de ce dispositif clé. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 avait déjà prévu le droit de substitution des médicaments biosimilaires en pharmacies. Néanmoins, en raison de l'absence de publication des textes d'application prévus par la loi, la mesure n'est jamais entrée en vigueur. Depuis, plusieurs réunions de concertations ont eu lieu entre le ministère de la santé et les parties prenantes concernées, afin de reconsidérer les enjeux du développement des médicaments biosimilaires et de prévoir des avancées dans le PLFSS 2022. Elle l'interroge donc afin d'instaurer par voie réglementaire un délai fixe pour la publication de la liste comprenant les groupes biologiques similaires au sein desquels la substitution est autorisée, afin de ne pas reproduire les précédents de la LFSS pour 2014. De plus, une application rapide permettra d'activer au plus tôt les économies pour les comptes publics et de sécuriser l'approvisionnement des patients via la diversification de l'offre.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)