Sylvie Tolmont
Question N° 44128 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 8 février 2022

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Mme Sylvie Tolmont alerte Mme la ministre de la transition écologique sur les répercussions de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, sur le secteur de l'imprimerie. En effet, l'article 9 prévoit l'expérimentation d'une interdiction de la distribution à domicile d'imprimés papiers ou cartonnés non adressés à visée commerciale, lorsque l'autorisation de les recevoir ne fait pas l'objet d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres. Si elle comprend la mise en place de mesures fortes pour tendre vers une transition écologique, elle s'interroge sur l'efficacité de la mise en place de cette expérimentation. En effet, le résultat d'une telle mesure semble être à nuancer au vu du faible impact environnemental du papier face au numérique. Grâce à l'utilisation de papiers certifiés et la mise en place du traitement de production, les campagnes d'imprimés publicitaires sont plus vertueuses que les campagnes publicitaires numériques. De plus, l'expérimentation de cette loi peut menacer jusqu'à 30 % des activités des imprimeries et des sociétés de distribution de documents. Le secteur de l'imprimerie emploie plus de 35 000 personnes et plus largement, la filière représente plus de 310 000 emplois d'après une étude sur l'empreinte socio-économique de l'écosystème du papier graphique en France. Ainsi, une telle expérimentation aura de graves conséquences sur l'emploi, alors que les imprimeurs français prennent depuis de nombreuses années le sujet de la réduction de leur impact écologique très au sérieux. La lutte pour la transition écologique ne doit pas se faire au détriment d'une industrie créatrice d'emplois qui porte des initiatives fortes pour un modèle durable. C'est pourquoi elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce nécessaire soutien à apporter au secteur de l'imprimerie dans le cadre de la transition écologique.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)