Carole Bureau-Bonnard
Question N° 44132 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 8 février 2022

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Mme Carole Bureau-Bonnard interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'expérimentation du dispositif « au labo sans ordo » mise en œuvre depuis deux ans à Paris et dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et qui permet de dresser un bilan positif de la levée, pour le dépistage du VIH, de la condition de prise en charge du coût de l'examen de biologie médicale correspondant par l'assurance maladie tenant à l'intervention d'une prescription médicale préalable à sa réalisation. L'article 42 du PLFSS 2022 a d'ailleurs permis de faire rentrer dans le droit commun le principe de cette expérience. Cependant, la problématique du dépistage des maladies sexuellement transmissibles ne s'arrête pas au seul VIH. En effet, les infections sexuellement transmissibles (IST) font partie des cinq motifs de consultation les plus fréquents chez les adultes en France. Plus encore, les effets des IST non détectées s'avèrent extrêmement préjudiciables en termes tant sanitaires, pour la santé publique, que financières, pour l'assurance maladie ; inversement, la généralisation de la détection des IST, tout particulièrement lorsque celle-ci intervient à un stade précoce de la contamination, est porteuse d'effets vertueux et en particulier d'économies substantielles. Or si les cas d'infection par le VIH restent relativement stables, les cas d'infection par les autres IST ne cessent de croître depuis les années 1990. Il est donc nécessaire de faciliter l'accès au dépistage des IST les plus répandues et invalidantes. Cependant, la prise en charge par l'assurance maladie d'un dépistage des IST réalisé sans ordonnance à la demande du patient dans un laboratoire de biologie médicale exige de déroger à la règle fixée par l'article L. 162-13-2 du code de la sécurité sociale selon laquelle un examen de biologie médicale réalisé à la demande du patient ne fait pas l'objet d'un remboursement. En conséquence, elle lui demande d'étendre l'expérimentation du dispositif « au Labo sans ordo » pour d'autres IST que le VIH dans 2 caisses régionales d'assurance maladie. Cette expérimentation permettrait de lever, pour le dépistage des IST les plus fréquentes et invalidantes, la condition de remboursement tenant à l'intervention préalable d'une prescription médicale.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)