Bérengère Poletti
Question N° 44133 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 8 février 2022

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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les opérations de cancers menées hors du cadre réglementaire. Selon l'Institut national du cancer (INCA), plus de 400 000 patients sont opérés chaque année d'un cancer en France. Ces interventions doivent être réalisées par des hôpitaux et cliniques ayant préalablement reçu des autorisations de chirurgie délivrées par l'ARS. Instaurées en 2009, ces autorisations sont fondées sur des critères qualitatifs et quantitatifs, autrement dit, sur l'activité des centres. Selon l'INCA, pour les cancers du sein, thoraciques, urologiques et digestifs, les établissements doivent pratiquer au moins 30 opérations par an pour l'obtenir. Pour les cancers gynécologiques et ORL, c'est au minimum 20 opérations par an. Ce dispositif doit permettre de garantir la qualité et la sécurité des prises en charge. Car les statistiques prouvent que les opérations réalisées par des établissements n'ayant pas ces autorisations entraînent une forte surmortalité. A contrario, un établissement pratiquant davantage d'opérations offre aux patients des chances de guérison élevées. Récemment, une enquête journalistique a révélé qu'en 2018, 812 hôpitaux et cliniques ont opéré des cancers sans autorisation des ARS. 15 000 patients seraient concernés. Un rapport de l'assurance maladie publié la même année a souligné que « la mortalité la première année était plus que doublée selon que l'établissement avait une autorisation ou non pour les patientes opérées [d'un cancer du sein] en 2012, 2013 et 2014 ». Les patients atteints d'un cancer ignorent si les établissements dans lesquels ils se rendent sont habilités à pratiquer la chirurgie dont ils ont besoin. Aussi, aucune sanction n'a été prononcée à l'encontre des hôpitaux et cliniques ayant opéré hors du cadre réglementaire. C'est pourquoi elle l'interpelle et lui demande quelles suites seront réservées à cette problématique et si les patients concernés seront contactés et feront l'objet d'un suivi particulier de la part des services de santé.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)