Jérôme Nury
Question N° 44137 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 8 février 2022

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M. Jérôme Nury interroge Mme la ministre de la transition écologique sur l'application de l'arrêté du 5 janvier 2021 encadrant l'obligation d'apposer des autocollants « angles morts » sur les camions au 1er janvier 2021. En effet, la loi de 2019 a obligé les véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes à matérialiser les angles morts avec la présence d'un autocollant. Un an après l'arrêté, il existe de nombreuses questions. Il est nécessaire de rappeler qu'un consensus européen n'existe pas. Quel que soit leur pays d'origine, les camions qui circulent en France doivent afficher l'autocollant français. Mais après la France, d'autres pays comme l'Allemagne, la Pologne ont suivi, avec leurs propres signalétiques, pouvant causer une contrainte supplémentaire à ces professionnels, déjà durement touchés par la crise sanitaire et les restrictions aux frontières. Aujourd'hui, il existe cinq autocollants, avec un risque que d'autres pays se rajoutent. Il sera temps que l'Union européenne intervient pour trouver un consensus et résoudre une situation si confuse. En parallèle, un an après sa mise en place, M. le député souhaiterait savoir si un bilan a été réalisé sur cette mesure qui est perçue comme un « gadget » par les professionnels et si la mise en place d'autocollant a eu réellement un impact sur la sécurité routière. Si ce n'est pas le cas, il lui demande si des mesures plus réalistes comme l'équipement de camion avec des techniques permettant de combler les angles morts sont prévues. Ainsi, il lui demande si un bilan et un consensus européen seront envisagés par le Gouvernement.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)