Fabrice Le Vigoureux
Question N° 44142 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 8 février 2022

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M. Fabrice Le Vigoureux interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable pour les prestations de recherche de fuites de liquides et de gaz. L'article 279-0 bis du code général des impôts soumet au taux réduit de 10 % de la TVA les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Par une réponse à une question écrite du 3 mai 2016, l'ancien ministre des finances et des comptes publics indiquait, en citant la doctrine fiscale (BOFiP-impôts référence BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30) que « d'une manière générale, les prestations d'études sont soumises au taux normal de la TVA. Tel est notamment le cas lorsque ces prestations d'études telles que les prestations de recherche de fuites sont réalisées isolément ». Toutefois, la notion de « prestation isolée » demeure assez ambiguë, ce qui plonge de nombreuses entreprises dans une situation d'insécurité juridique dont les conséquences en matière fiscale peuvent être particulièrement importantes. En effet, pour des prestations identiques, certaines entreprises appliquent le taux réduit de TVA tandis que d'autres privilégient le taux normal, ce qui crée des distorsions de concurrence. Il convient de préciser que ces structures dont l'activité consiste à rechercher des fuites de liquides ou de gaz n'ont pas vocation à agir seules. En effet, leur prestation s'inscrit dans le cadre d'une opération économique globale, très souvent prescrite par des assureurs qui aboutit à la réparation des dégâts des eaux constatés chez les assurés. C'est pourquoi, à l'aune de ces éléments, il souhaiterait pouvoir obtenir de sa part une clarification s'agissant de la notion de « prestation isolée » qui conditionne l'applicabilité du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations de recherche de fuites de liquides et de gaz.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)