Caroline Janvier
Question N° 44153 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 8 février 2022

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Mme Caroline Janvier interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation juridique des actifs dits « travailleurs des plateformes » aujourd'hui sous statut d'indépendant et sur l'examen en cours d'une proposition de directive européenne visant à les considérer par défaut comme salariés, créant de fait une « présomption de salariat ». Ce sont en effet près de quatre millions d'actifs qui seraient concernés par cette évolution majeure du droit du travail. Elle considère qu'il s'agit là d'une véritable avancée dans l'engagement constant et pérenne des autorités nationales et européennes en faveur d'un droit social protecteur et de bonne foi face à la précarisation croissante d'une partie de la population active du continent. Elle l'interroge ainsi sur l'état actuel des négociations de cette proposition de directive ainsi que sur la position de la France sur cette question dont l'actualité et la pertinence ne sont plus à démontrer.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)