Victor Habert-Dassault
Question N° 44159 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 15 février 2022
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le respect du travail des agriculteurs. La loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite loi Egalim 2, n'a toujours pas eu les effets nécessaires pour assurer la vente des produits agricoles au prix juste. Dans un contexte de forte inflation tant au niveau des matières premières que des énergies, il souhaite connaître les conditions strictes qui permettront aux agriculteurs de faire face à la conjoncture et leur donner les moyens de négocier les prix avec les transformateurs et les distributeurs. La France ne peut pas abandonner ceux qui lui garantissent une souveraineté alimentaire. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.
Réponse émise le 12 avril 2022
L'application de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite loi « EGALIM 2 » qui vient compléter la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 dite « EGALIM 1 », est une préoccupation forte du Gouvernement, notamment dans le contexte inflationniste actuel où les prix de l'énergie, des engrais et de l'alimentation animale sont en augmentation. La loi EGALIM 2 vise à renforcer la construction du prix des produits alimentaires « en marche avant », c'est-à-dire à partir des coûts de production des agriculteurs. Ces coûts doivent être répercutés tout au long de la chaîne agroalimentaire, de l'amont agricole à l'aval, au moment de la transformation et de la commercialisation de ces produits. Pour cela, la loi intervient principalement selon deux volets, qui s'appliquent déjà ou s'appliqueront très prochainement. S'agissant de l'amont agricole, elle rend la contractualisation écrite pluriannuelle obligatoire à partir du 1er janvier 2023, avec une entrée en vigueur anticipée pour certaines filières, notamment la filière bovine confrontée à des crises multiples ces dernières années et à un besoin de structuration. Le cadre contractuel issu de la loi EGALIM 1 est par ailleurs renforcé par un mécanisme de révision automatique du prix et une meilleure prise en compte des indicateurs de coûts, de marché et de qualité. Cette clause sera particulièrement utile aux agriculteurs dans le contexte actuel de l'augmentation des coûts de production. S'agissant de l'aval, la loi EGALIM 2 renforce la construction en marche en avant du prix à travers la prise en compte des indicateurs figurant dans le contrat en amont, ainsi que la transparence et la non-négociabilité de la matière première agricole. Ces mécanismes apportent des garanties aux transformateurs dont le tarif bénéficie en outre de l'application de la non-discrimination et du « ligne à ligne », à travers l'inscription dans la convention qui lie l'industriel à son acheteur de chacune des obligations réciproques auxquelles se sont engagées les parties, ainsi que leur prix unitaire. Les modifications législatives nécessaires ayant été adoptées, l'enjeu majeur pour s'assurer de l'atteinte des objectifs de la loi, réside dans la bonne mise en application de la loi EGALIM 1 telle que modifiée par EGALIM 2, que ce soit à l'amont ou à l'aval, avec une appropriation par les différents acteurs économiques des outils et leviers qu'elle offre. Les premiers décrets permettant la mise en œuvre de la loi ont été pris rapidement afin de permettre justement la pleine application de ses dispositions aux négociations commerciales achevées au 1er mars. Afin de faciliter l'appropriation et l'application de la loi par les professionnels, les services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et ceux du ministère de l'économie, des finances et de la relance ont publié une foire aux questions disponible sur le site internet du ministère. Des coordinateurs ont été désignés par les préfets de région afin de définir des plans d'accompagnement au niveau local sur la mise en œuvre de la loi et de rencontrer l'ensemble des acteurs concernés. Les organisations interprofessionnelles et les représentants professionnels sont par ailleurs mobilisés pour accompagner l'ensemble des acteurs économiques. Comme l'ont rappelé le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, lors du dernier comité de suivi des négociations commerciales le 23 février 2022, les services de l'État sont particulièrement vigilants quant au respect de la mise en œuvre de cette loi. Les services de contrôle sont d'ores et déjà mobilisés, tout comme le médiateur des relations commerciales et le médiateur de la coopération agricole. Le comité de règlement des différends, institué par la loi, vient, en outre, tout juste d'être constitué. Par ailleurs, en raison de la guerre en Ukraine, et de ses conséquences sur le renchérissement des coûts de production pour l'amont agricole, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, et la ministre déléguée auprès du ministre des finances et de la relance, chargée de l'industrie, ont demandé une réouverture des contrats grâce à la clause de renégociation, ainsi que des dispositions adaptées en matière de pénalités logistiques. Un cycle de réunions avec l'ensemble des acteurs a d'ores et déjà été engagé en ce sens, sous l'égide des ministres.
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