Isabelle Santiago
Question N° 44160 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 15 février 2022

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par e-mail

Mme Isabelle Santiago alerte M. le ministre de l'intérieur sur les demandes formulées par les associations de soutien aux victimes de féminicide. En effet, suite à de nombreuses sollicitations de la part de ces associations, il est apparu que des mesures simples, appartenant au cadre règlementaire, pourraient grandement diminuer l'intensité du traumatisme vécu par les familles. Le sujet du nettoyage de la scène de crime en est l'exemple paroxysmique. Selon la FNVF, 60 % des familles de victimes d'homicides conjugaux - victimes étant, dans 85 % des cas, des femmes - ont récupéré le domicile de leur proche alors que la scène de crime était intacte. Pour les familles, découvrir les traces du meurtre de leur mère, de leur sœur ou de leur fille est une expérience éminemment traumatique. Actuellement, lorsque l'officier de police judiciaire (OPJ) à l'initiative de la levée des scellés remet les clefs de logement au propriétaire, il est censé avoir contacté, au préalable, une société de nettoyage spécialisée pour s'occuper du logement. Si le texte réglementaire à ce sujet existe, force est de constater qu'il n'est pas pour autant appliqué. D'ailleurs, ce texte est lacunaire puisqu'il revient toujours aux familles des victimes de s'acquitter des frais induits. Les plus précaires d'entre elles préfèreront dès lors nettoyer elles-mêmes, sans se préoccuper des graves répercussions psychologiques que cela entraînera assurément. Mme la députée demande à M. le ministre s'il pense pouvoir redonner de la dignité aux familles de ces femmes tuées en prenant un nouveau décret permettant la prise en charge des coûts du nettoyage de la scène de crime par l'assurance de l'auteur ou par l'État. Peut-il, a minima, au moyen d'une circulaire adressée à l'ensemble des services de police, rappeler le caractère obligatoire de la prise de contact de l'OPJ avec les services de nettoyage susmentionnés ? Un autre sujet technique que M. le ministre pourrait faire apparaître dans ladite circulaire ou ledit décret concerne le fonds visant à indemniser les propriétaires pendant la mise sous scellés du logement des familles des victimes de féminicide. Si ce dispositif existe, il n'est, lui aussi, que trop rarement appliqué et de nombreux propriétaires demandent toujours aux familles de s'acquitter du paiement des loyers non payés. Le même problème existe avec le véhicule de la victime, souvent mis en fourrière pendant l'instruction, les familles se retrouvant à devoir s'acquitter d'une amende pour espérer pouvoir le récupérer. Dans ce contexte délétère aux familles des victimes d'homicide conjugal, peut-il concourir à l'automatisation du dispositif d'indemnisation des loyers des propriétaires ? Peut-il également lui assurer que ce dispositif prévoit le paiement de l'amende en cas de mise en fourrière du véhicule de la victime ? Elle lui demande des précisions sur ces sujets.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)