François Jolivet
Question N° 44165 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 15 février 2022

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M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation inégalitaire pouvant être engendrée par les participations forfaitaires et les franchises médicales. Par le biais d'une participation forfaitaire ou d'une franchise médicale, des retenues sont effectuées sur les remboursements, dans le but de limiter les charges pesant sur le système de santé. Une participation forfaitaire de un euro est déduite de toute consultation ou acte réalisé par un médecin généraliste ou spécialiste, lors d'examens de radiologie ou d'analyses de biologie médicale, dans la limite de 4 euros par jour pour un même professionnel de santé. Le montant annuel retenu est limité à 50 euros. La franchise médicale est une somme qui est déduite des remboursements effectués par les caisses d'assurance maladie sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires. Elle est, elle aussi, plafonnée à 50 euros par an. La participation forfaitaire et la franchise médicale s'appliquent même si le patient souffre d'une affection de longue durée (ALD), ce qui peut constituer un effort financier pouvant aller jusqu'à 100 euros par an. Les revenus du patient ne sont pas pris en compte, les retenues s'appliquent indifféremment de la situation financière des concernés, ce qui conduit à une situation inégalitaire et à de potentiels renoncements aux soins. Il lui demande donc si des mesures de correction sont envisagées ou pourraient l'être, et notamment si la situation financière des patients souffrant d'affections de longue durée (ALD) pourrait être prise en compte dans le calcul des retenues.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)