Bruno Fuchs
Question N° 44166 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 15 février 2022

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M. Bruno Fuchs interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le dispositif de désignation des membres salariés du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle. La désignation et le fonctionnement en vigueur de cette instance sont régis par les dispositions du droit général à l'instar de la réglementation applicable à la constitution du conseil d'administration de la sécurité sociale. Les dispositions du code de la sécurité sociale et en particulier l'article D. 325-3 qui renvoie à l'article R. 121-5, prévoit une répartition des sièges sur la base des audiences des organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel. Le régime local étant soumis à la même réglementation, avec cependant des configurations syndicales différentes en Alsace-Moselle, certains syndicats minoritaires se voient attribuer des sièges supplémentaires ce qui a pour conséquence de fausser la représentativité. Il lui paraîtrait pertinent que seuls les résultats obtenus par les organisations syndicales sur le périmètre du régime local d'assurance maladie servent de référence pour la répartition des sièges entre les membres du conseil d'administration. Il souhaite connaître ses intentions pour réajuster cette situation.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)