Julien Dive
Question N° 44177 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 15 février 2022
M. Julien Dive alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'insécurité juridique dans laquelle sont placées les communes compte tenu des changements de mode opératoire de l'État dans la remise des espèces des régies. Dans le cadre de sa stratégie « zéro cash en trésorerie », la direction générale des finances publiques a confié à la Banque postale la gestion des dépôts et retraits d'espèces pour les collectivités territoriales. Ainsi, depuis le 30 avril 2021, les régisseurs des collectivités locales doivent déposer leur encaisse en bureau de poste et non plus au centre des finances publiques. Ce changement qui se voulait être une simplification pose deux problèmes majeurs. Le premier concerne l'arrivée des régisseurs à La Poste. En effet, alors qu'ils transportent des sommes conséquentes en liquide, ils sont accueillis comme n'importe quel autre utilisateur ou client au sein de La Poste. Afin d'effectuer les dépôts d'argent liquide, ils doivent patienter dans la file d'attente avec ces sommes importantes et ce, sans prise en compte des problématiques de sécurité qu'une telle situation implique. Le second problème concerne la procédure. Lorsque le dépôt est effectué, il ne fait pas l'objet d'un comptage contradictoire avec preuve de dépôt. Le délai existant entre le dépôt et le comptage augmente considérablement le risque de contentieux, ainsi que la sécurité financière. D'importantes conséquences découlent de ce problème. Tout d'abord pour les régisseurs qui sont remis en cause, puisque lorsqu'il y a un manque constaté a posteriori, il est impossible de connaître la vérité. À cela se rajoutent les difficultés que rencontrent les communes, leurs agents ne souhaitant plus être régisseurs au regard de cette procédure peu encadrée et qui jette la suspicion sur eux. Par conséquent, il lui demande s'il envisage de sécuriser le dépôt en permettant de recevoir l'agent de la collectivité dans une zone sécurisée et de changer la procédure en permettant un comptage contradictoire avec preuve de dépôt.
Réponse émise le 19 avril 2022
Le marché conclu avec La Banque Postale ne prévoit pas d'accueil personnalisé ou sur rendez-vous pour les déposants au niveau national. En revanche, le déploiement en cours a démontré la possibilité de conclusion d'accords locaux avec les bureaux de poste pour définir des modalités d'accueil adaptées aux dépôts en numéraire des régies. La direction départementale des Finances publiques de l'Aisne est, à ce titre, pleinement mobilisée pour accompagner les collectivités afin qu'elles puissent obtenir des conditions particulières d'accueil lorsque cela est nécessaire. Il est, en tout état de cause, conseillé aux utilisateurs du service d'éviter les horaires à forte fréquentation sachant que les opérations de remise en numéraire pourront se faire pendant les horaires d'ouverture du bureau de poste, indiqués dans la plateforme, moins une heure le soir. Concernant l'absence de comptage contradictoire : il peut arriver que les montants des espèces déclarés par les régisseurs et déposés dans les sacs scellés remis ensuite à LBP présentent des écarts avec les chiffres retenus par LBP. Auparavant les régisseurs et les trésoriers effectuaient un comptage de manière contradictoire. Le choix de ne plus faire de comptage contradictoire au guichet d'un bureau de poste obéit à des motifs de sécurité évidents ; il a donc été décidé d'exclure cette procédure dans le marché. Les sacs, déposés par les régies et scellés par leur soin, ne sont pas ouverts par le guichetier de La Banque Postale, et les fonds ne sont pas décomptés au vu et au su de tous les autres clients présents dans le bureau de poste. Ils ne le seront qu'au moment du décompte, effectué sous caméras par le transporteur de fonds, en centre-fort sécurisé. Ce décompte, réalisé dans des conditions de sécurité optimale, fait ainsi foi. Par ailleurs, le choix de ne plus procéder à ce comptage contradictoire permet un gain notable de temps dans la procédure. Assurance importante qui est donnée en cas d'éventuels écarts de comptage au déficit des régisseurs, leur responsabilité ne sera pas mise en cause, dès lors qu'une erreur de comptage relève de circonstances constitutives de la force majeure.
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