Jean-Philippe Ardouin
Question N° 44182 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 15 février 2022

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M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le régime du congé proche aidant. Le Gouvernement a fait du sujet du grand âge et de la dépendance une priorité pendant le quinquennat. Eu égard à l'enjeu de société que représente cette question pour des raisons démographiques, il apparaissait indispensable d'élargir le bénéfice du congé proche aidant aux Français en réduisant les conditions d'accès à celui-ci. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 du 23 décembre 2021 a ainsi élargi le champ d'application de ce congé, n'exigeant plus le critère de la « particulière gravité » au handicap et à la perte d'autonomie. Cependant, le code du travail dispose que la durée de ce congé est, sauf convention collective, de trois mois maximum renouvelables et ne peut excéder un an sur la durée d'une carrière. Aussi, il lui demande quelles pistes de réflexion sont menées pour permettre un allongement de ces durées, notamment sur la durée cumulée sur l'ensemble de la carrière, afin de permettre aux cas spécifiques de vie de pouvoir aider plusieurs proches sur différentes périodes de leur vie.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)