Guillaume Vuilletet
Question N° 44183 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 15 février 2022

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M. Guillaume Vuilletet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés rencontrées de prise en charge des PGE lors des cessions d'entreprises et, plus globalement, sur les difficultés de remboursement des PGE dans les temps à venir. Lorsqu'une entreprise est cédée mais a souscrit à un PGE, il faut un accord de la BPI pour que l'entreprise puisse être reprise. Or ces accords sont demandés par les créanciers (les banques) auprès de la BPI et le processus peut mettre un temps assez long, que souvent les entreprises, dont il faut sauver la vie, n'ont pas. Ces délais excessifs se constatent également aux niveaux de PGE dont les montants sont faibles. M. le député en a différents exemples dans sa circonscription. Les protocoles de reprises d'entreprises, qui ne peuvent être finalisés que si la BPI accepte d'amortir le prêt, contiennent souvent des emplois à sauvegarder à la clef. Plus qu'un enjeu économique, ils sont un enjeu social. Serait-il possible de considérer qu'au-delà d'un délai de 30 jours de la demande et à défaut de réponse, l'accord serait réputé acquis ? La continuité de ces entreprises est importante aussi pour éviter la mise en caution de BPI en cas défaillance. Deux ans après les premiers décaissements de prêts PGE, on va arriver dans la période de reports en cascade, ce qui va avoir un impact évident sur ces délais de traitement. Premièrement, pourrait-on imaginer une systématisation des processus pour réduire la durée de traitement et accélérer les tractations au niveau des banques ? Par ailleurs, les PGE, qui fonctionnaient au départ avec l'idée de retarder d'un an le différé de paiement des entreprises, s'étaient vus octroyer une année supplémentaire de différé, pour deux ans en tout de différé de paiement. Or la durée totale des prêts (au maximum de six ans) n'a pas été repoussée, ce qui fait que les entreprises qui ont demandé un nouveau report n'ont plus que quatre ans pour rembourser leur prêt. Un allongement de la durée est seulement possible via une négociation au tribunal avec les créanciers, ce qui est un signal négatif pour les entreprises, notamment aux yeux de leurs fournisseurs, auquel il faut ajouter le coût des honoraires de conseil. Il faut ajouter à cela qu'avec la crise des matières premières, le niveau d'activité d'avant-crise de nombreuses entreprises n'a pas été retrouvé, même si elles ont une activité saine et des carnets de commandes remplis. C'est là tout le paradoxe et un argument de plus qui montre qu'il y a nécessité à rééchelonner les engagements. De surcroît, l'octroi des PGE garantis par l'État a vu son efficacité parfois diminuée par la dénonciation des concours bancaires court terme, des mêmes établissements ayant accordé le PGE. Ainsi, les PGE ont pu être consommés, pour partie par substitution de créance non garantie par une créance garantie tout en réduisant, de facto, la somme des concours accordés. De plus, des entreprises vivant une tension trop forte du fait de délais de paiement trop courts seraient dans l'impossibilité d'investir et pour certaines amenées à une hausse de dépôts de bilans, où la caution de l'État est engagée. M. le député demande donc, par ailleurs, s'il est possible d'envisager la remboursabilité du PGE en fonction de la capacité de trésorerie des entreprises, tout en envisageant un rallongement raisonnable de la durée des prêts (huit ou neuf ans en tout, ce qui ferait donnerait deux, voire trois ans de plus aux entreprises ayant bénéficié de deux ans de différé de paiement).

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)