Danièle Obono
Question N° 44207 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 15 février 2022

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Mme Danièle Obono interroge M. le ministre de l'intérieur sur les renvois de personnes étrangères en violation du droit de recours devant un juge. Lundi 6 décembre 2021, le Gouvernement a décidé d'expulser en Russie un jeune tchétchène de 22 ans, arrivé sur le territoire français à l'âge de 7 ans, sans aucune attache familiale dans ce pays et appartenant à une famille de réfugiés. L'expulsion a été décidée sans permettre à aucun juge de se prononcer sur les risques d'arrestation arbitraire, de disparition forcée, d'actes de tortures ou de traitements inhumains et dégradants qu'il risque pourtant de subir en Russie. L'arrêté de transfert n'a pas non plus été transmis à son avocat, faisant ainsi obstacle à une saisine de la Cour européenne des droits de l'homme. Et il a été mis directement en route vers l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle pour un vol le jour même. Les juges de la Cour nationale du droit d'asile comme les juges administratifs précédemment saisis de son dossier n'avaient pourtant cessé de répéter qu'il n'était pas question de trancher sur ses craintes en cas de retour vers la Russie, assurant que son renvoi vers ce pays n'avait jamais été envisagé. In extremis, la Cour européenne des droits humains a pu être saisie et a ordonné la suspension de l'expulsion. Cependant, tant la police aux frontières que la préfecture de l'Isère ont refusé de faire application de cette décision. Des avocates ont dû se rendre jusqu'à l'aéroport pour faire appliquer la décision et leur client témoigne avoir distinctement entendu les escortes déclarer : « Bougez-vous, il y a une avocate dans l'aéroport ». Par ces pratiques, les autorités préfectorales et policières violent les fondements de l'État de droit que sont le droit à un procès équitable et l'autorité de la chose jugée. Mme la députée souhaite donc connaître les raisons de cette pratique. S'agit-il d'une directive du ministère de l'intérieur ? Au demeurant, elle souhaite connaître les mesures qu'il compte prendre pour faire cesser ces violations de droits.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)