Yves Hemedinger
Question N° 44208 au Ministère de l’éducation nationale (retirée)

Question soumise le 15 février 2022

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M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conditions d'attribution d'une mention de type « assez bien », « bien » ou encore « très bien », prévue par l'article D. 332-20 du code de l'éducation, au diplôme national du brevet (DNB) en série professionnelle, qui en est actuellement dépourvu. Alors que le DNB en série professionnelle est un diplôme de catégorie IV au même titre que le DNB en série générale, le code de l'éducation semble bel et bien faire une différence de traitement et apparaît muet en matière d'attribution de mention pour la série professionnelle. Les conditions d'obtention du brevet professionnel, soumis au référentiel de compétences associées et recherchées, ne présentent pas d'obstacle à attribuer une mention spécifique. Un élève qui se distingue honorablement dans sa spécialité professionnelle mérite pleinement d'être récompensé par une mention qui lui permettra de prétendre, à la fois, à une bourse au mérite à laquelle il n'a aujourd'hui pas le droit puisque sa formation n'est pas éligible, mais aussi à une valorisation de son profil auprès de futurs employeurs. Face à cette situation étonnante qui n'est pas justifiée et pourtant légiférée, il lui demande de faire savoir s'il envisage de remédier à cette différence de traitement entre les deux séries du DNB en matière d'attribution d'une mention.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)