Gaël Le Bohec
Question N° 44227 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 15 février 2022

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M. Gaël Le Bohec interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'application de l'article L. 442-5-2 du code de la construction et de l'habitation. Cet article établit que les règles qui régissent les conditions d'occupation d'un logement social sont réexaminées tous les trois ans par les bailleurs sociaux au regard de cinq situations, dont celle relative aux revenus des locataires. La périodicité du réexamen des dossiers est d'ailleurs passée de 5 à 3 ans à la faveur d'un amendement qu'il avait déposé et qui avait été adopté au projet de loi « portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique » (dit « ÉLAN »). L'objectif était de permettre aux foyers qui en ont le plus besoin un meilleur accès à un logement social puisque, selon l'article L. 442-5-2, « le bailleur procède avec le locataire à un examen de sa situation et des possibilités d'évolution de son parcours résidentiel ». En effet, les listes d'attente pour accéder à un logement social sont souvent très longues et il n'est pas rare que des foyers, dont la situation financière s'est améliorée, demeurent dans un logement social alors même qu'ils ne devraient plus y avoir droit au regard de leurs revenus. L'accélération de la périodicité de réexamen des dossiers devait par conséquent avoir pour effet de fluidifier l'occupation des logements sociaux en collant au plus près à la situation financière réelle des locataires. Dans son rôle d'évaluation des politiques publiques, M. le député a cependant constaté que les bailleurs sociaux n'observaient pas de façon cumulative les cinq critères énumérés par l'article L. 442-5-2 du code de la construction et de l'habitation et que le 5e critère relatif aux revenus des occupants n'était par conséquent pas nécessairement pris en compte. En conséquence, il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte faire un point de situation sur l'occupation des logements sociaux en fonction des revenus des occupants et s'il envisage de faire pression sur les bailleurs sociaux afin que l'occupation des logements ne soit pas décorrélée des revenus perçus par les locataires. Dans cette perspective, il lui demande de confirmer que les cinq critères énumérés par l'article L. 442-5-2 du code de la construction et de l'habitation soient examinés intégralement et donc de façon cumulative par les bailleurs sociaux pour décider de l'attribution d'un logement social à un foyer ou de l'y maintenir le cas échéant.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)