Brigitte Kuster
Question N° 44231 au Ministère de la culture (retirée)

Question soumise le 15 février 2022

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Mme Brigitte Kuster interroge Mme la ministre de la culture sur le régime de l'urgence impérieuse applicable au chantier de la restauration de Notre-Dame de Paris. Prévu à l'article R. 2122-1 du code de la commande publique, l'urgence impérieuse est rendue possible par l'arrêté de péril pris par le préfet de police. Ce dispositif juridique permet notamment de déroger aux règles du droit commun et se justifiait par des circonstances extérieures, ici l'incendie. Lors de son audition du 2 février 2022 par la mission d'information sur le suivi de l'application de la loi pour la conservation et la restauration de Notre-Dame de Paris, le général Jean-Louis Georgelin, président de l'établissement public, a confirmé que les travaux de sécurisation étaient achevés et que la restauration, à proprement parler, avait débuté. Aussi, le maintien de l'arrêté de péril et de l'urgence impérieuse ne semble plus se justifier. Elle lui demande donc si elle envisage de mettre fin à ces dispositifs dérogatoires au droit commun et de lui indiquer dans quel délai il entend revenir aux règles habituelles de passation des marchés publics.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)