Jean-Luc Bourgeaux
Question N° 44246 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 15 février 2022
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le projet de réforme des modalités de prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap. En réponse à ce projet de réforme, des propositions d'évolution destinées à améliorer les prestations délivrées aux personnes en situation de handicap et visant à reconnaître la valeur des missions des prestataires de services et distributeurs de matériel avaient été formulées auprès de la direction de la sécurité sociale (DSS) par les acteurs concernés. Malgré les doléances exprimées par l'ensemble des syndicats de prestataires, des associations de patients ou des fabricants, un avis de projet a été publié au Journal officiel le 24 septembre 2021, avis ne tenant aucun compte des remarques formulées. Depuis le 2 décembre 2021, le projet de nomenclature est accompagné d'une baisse de tarification irréaliste, portée par la DSS et le CEPS, qui se traduit par une diminution drastique dédié à l'acquisition des fauteuils roulants. Ce projet de réforme comporte, en effet, un abaissement de l'offre et de la variété des modèles proposés puisqu'il supprime le financement des tiers financeurs (MDPH et mutuelles), ce qui risque de conduire, à terme, à la cessation d'activité ou au désengagement des prestataires spécialistes du handicap. Force est de constater aussi que ce projet construit un modèle locatif totalement inadapté aux besoins et non viable économiquement, la fixation du taux de marge maximal de 20 % ne couvrant même pas les coûts de rémunération des personnels. L'autre conséquence sera de complexifier les démarches administratives pour les usagers comme pour les PSDM / PSAD et conduira à une perte de liberté de choix de l'usager pour l'acquisition de son fauteuil roulant. Face à l'ampleur de la réforme et à son impact réel sur les personnes en situation de handicap et les professionnels du secteur, il lui demande de bien vouloir lui communiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour intégrer les propositions formulées par l'ensemble des acteurs de la filière.
Réponse émise le 22 février 2022
Permettez-moi en premier lieu de rappeler les difficultés existantes majeures qui nous ont conduits à proposer cette réforme : Le frein financier en raison de prix parfois exorbitants et non justifiés ; Le délai d'accès parfois long à l'aide technique qui découle directement des difficultés de financement pour certains besoins très spécifiques et qui nécessite le recours à plusieurs modalités de financements (complémentaires santé, fonds de compensation du handicap, prestation de compensation du handicap, etc.) L'amélioration de l'accès aux aides techniques est une priorité du Gouvernement afin de favoriser l'accès à l'autonomie. L'axe majeur de la réforme porte sur la révision de la nomenclature et des conditions tarifaires de prise en charge des fauteuils roulants. Le panier de soin actuellement pris en charge est obsolète et nécessite d'être révisé. Ce projet poursuit ainsi plusieurs sous-objectifs : Faire évoluer la tarification pour supprimer le reste à charge. Il ne s'agit donc nullement de réaliser une économie pour l'assurance maladie mais d'améliorer l'allocation des ressources existantes, afin d'améliorer substantiellement la prise en charge des patients, notamment lorsqu'ils sont équipés des fauteuils les plus spécifiques pour lesquels la prise en charge reste aujourd'hui trop insuffisante. Il est donc proposé de réduire à zéro le reste à charge des personnes par un encadrement des prix et par une amélioration du remboursement de l'assurance maladie. Réduire le délai de traitement en évitant la multiplication des financeurs. Garantir que chaque personne utilisatrice d'un fauteuil roulant puisse bénéficier du matériel le plus adapté à sa situation et ses besoins. Cela passe par le renforcement des exigences sur le parcours de prescription, le développement d'essais systématiques en condition de vie réelle et l'introduction de l'accès à l'usage en alternative à l'accès à la propriété. Concernant le sujet des renouvellements, le projet a pour objectif de clarifier les droits dont peuvent bénéficier les usagers afin de supprimer les iniquités de traitement sur le territoire. Evidemment, un patient pourra toujours bénéficier d'un fauteuil roulant manuel et d'un fauteuil roulant électrique si le besoin est identifié et objectivé par l'équipe médicale. Enfin, l'article R.165-24 du code de la sécurité sociale relatif au renouvellement anticipé peut toujours être appliqué dans les situations ou le fauteuil roulant n'est plus en état. Il n'est nullement envisagé de mettre en place une restitution obligatoire d'un fauteuil financé par la sécurité sociale. Notre souhait est, en revanche, de créer une filière permettant le réemploi des fauteuils dont les personnes n'ont plus l'usage et dont elles souhaitent se séparer volontairement. Enfin, l'innovation conserve bien entendu toute sa place dès lors que la démonstration de la plus-value au regard de la nomenclature proposée est faite par l'entreprise et reconnue par la Haute Autorité de santé. Dans ce cas, le remboursement par l'assurance maladie est donc tout à fait envisageable.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.