Nicole Trisse
Question N° 44247 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 15 février 2022
Mme Nicole Trisse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la grande inquiétude des professionnels de la construction de matériel médical quant à la mise en place d'une nouvelle nomenclature de remboursement des fauteuils roulants par l'assurance maladie. Un projet de réforme des arrêtés de modification des modalités de prise en charge par l'assurance maladie des véhicules pour les personnes en situation de handicap est actuellement en cours d'examen par les services du Gouvernement. Cette réforme sera officialisée au printemps 2022 pour une entrée en vigueur au mois de juillet 2022. Celle-ci bouleverse en profondeur les modalités de prise en charge par l'assurance maladie des fauteuils roulants. En effet, une prise en charge par location de longue durée de 5 ans pour les fauteuils les plus perfectionnés serait mise en place. Par ailleurs, un référencement plus sélectif pour les pièces éligibles à un remboursement serait créé afin de diminuer le coût des fauteuils roulants. Les représentants des sociétés de construction de matériel médical s'inquiètent de ces dispositions en estimant qu'elles seraient insoutenables économiquement et qu'elles diminueraient l'offre disponible pour les personnes handicapées. Par ailleurs, ils font valoir qu'un fauteuil roulant est un produit très personnalisé pour répondre aux spécificités de chaque personne handicapée et est donc difficilement réutilisable par un autre usager. Aussi, elle demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de rassurer la profession sur la soutenabilité économique de la nouvelle nomenclature de remboursement des fauteuils roulants.
Réponse émise le 22 février 2022
Permettez-moi en premier lieu de rappeler les difficultés existantes majeures qui nous ont conduits à proposer cette réforme : Le frein financier en raison de prix parfois exorbitants et non justifiés ; Le délai d'accès parfois long à l'aide technique qui découle directement des difficultés de financement pour certains besoins très spécifiques et qui nécessite le recours à plusieurs modalités de financements (complémentaires santé, fonds de compensation du handicap, prestation de compensation du handicap, etc.) L'amélioration de l'accès aux aides techniques est une priorité du Gouvernement afin de favoriser l'accès à l'autonomie. L'axe majeur de la réforme porte sur la révision de la nomenclature et des conditions tarifaires de prise en charge des fauteuils roulants. Le panier de soin actuellement pris en charge est obsolète et nécessite d'être révisé. Ce projet poursuit ainsi plusieurs sous-objectifs : Faire évoluer la tarification pour supprimer le reste à charge. Il ne s'agit donc nullement de réaliser une économie pour l'assurance maladie mais d'améliorer l'allocation des ressources existantes, afin d'améliorer substantiellement la prise en charge des patients, notamment lorsqu'ils sont équipés des fauteuils les plus spécifiques pour lesquels la prise en charge reste aujourd'hui trop insuffisante. Il est donc proposé de réduire à zéro le reste à charge des personnes par un encadrement des prix et par une amélioration du remboursement de l'assurance maladie. Réduire le délai de traitement en évitant la multiplication des financeurs. Garantir que chaque personne utilisatrice d'un fauteuil roulant puisse bénéficier du matériel le plus adapté à sa situation et ses besoins. Cela passe par le renforcement des exigences sur le parcours de prescription, le développement d'essais systématiques en condition de vie réelle et l'introduction de l'accès à l'usage en alternative à l'accès à la propriété. Concernant le sujet des renouvellements, le projet a pour objectif de clarifier les droits dont peuvent bénéficier les usagers afin de supprimer les iniquités de traitement sur le territoire. Evidemment, un patient pourra toujours bénéficier d'un fauteuil roulant manuel et d'un fauteuil roulant électrique si le besoin est identifié et objectivé par l'équipe médicale. Enfin, l'article R.165-24 du code de la sécurité sociale relatif au renouvellement anticipé peut toujours être appliqué dans les situations ou le fauteuil roulant n'est plus en état. Il n'est nullement envisagé de mettre en place une restitution obligatoire d'un fauteuil financé par la sécurité sociale. Notre souhait est, en revanche, de créer une filière permettant le réemploi des fauteuils dont les personnes n'ont plus l'usage et dont elles souhaitent se séparer volontairement. Enfin, l'innovation conserve bien entendu toute sa place dès lors que la démonstration de la plus-value au regard de la nomenclature proposée est faite par l'entreprise et reconnue par la Haute Autorité de santé. Dans ce cas, le remboursement par l'assurance maladie est donc tout à fait envisageable.
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