Huguette Bello
Question N° 4425 au Ministère du travail
Question soumise le 9 janvier 2018
Mme Huguette Bello interroge Mme la ministre du travail sur l'avenir du dispositif « premier emploi durable des jeunes dans l'entreprise », communément intitulé « Pacte pour l'emploi des jeunes ». Unique en France, ce dispositif est expérimenté en Guadeloupe depuis octobre 2015. Il s'agit de faciliter l'embauche de jeunes jusqu'à 30 ans, notamment par les TPE, grâce d'une part à une exonération totale des charges sociales (patronales et salariales) et d'autre part à une simplification totale des procédures de recrutement à travers la création d'un guichet unique dédié à l'opération. L'exonération des charges sociales est prévue dans la limite d'un salaire allant jusqu'à 2,5 SMIC. Elle concerne tous les niveaux et tous les secteurs d'activités. Son financement n'entraîne pas de coûts budgétaires supplémentaires puisqu'il se fait par redéploiement des aides à l'embauche existantes en provenance de la région du département et de l'État. L'objectif initial était de parvenir à l'embauche durable de 700 jeunes en 2017. Selon une estimation à mi-parcours, il aurait été atteint avec un an d'avance sur le calendrier. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les enseignements tirés de ce nouveau dispositif et souhaite savoir si cette expérimentation a pour vocation à être étendue à d'autres régions également touchées par un chômage massif des jeunes.
Réponse émise le 3 avril 2018
L'acuité du problème du chômage dans les Outre-mer nécessite la mise en œuvre d'une politique publique prioritaire. Les dispositifs nationaux destinés à favoriser l'accès à l'emploi des publics les plus menacés par la précarité y sont pleinement déployés avec les adaptations nécessaires. Dans ce cadre, la circulaire du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l'emploi contient deux changements majeurs. Le premier est la transformation des contrats aidés en parcours emploi compétences en associant à la fois la situation professionnelle auprès d'employeurs sélectionnés, l'accès facilité à la formation et à l'acquisition des compétences. Le second est la création du Fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail (parcours emploi compétences, insertion par l'activité économique). Au titre des parcours emploi compétences, 172 414 parcours ont été effectivement notifiés au titre de l'année 2018, dont 23 632 parcours pour les territoires ultra-marins (hors contrats du contingent de l'éducation nationale pour l'année scolaire 2018-2019). Ceci conduit à réserver à l'Outre-mer 14% du volume global des emplois aidés au nom de la solidarité nationale attachée à la situation de ces territoires. L'expérimentation du « Pacte pour l'emploi des jeunes » en Guadeloupe répond à une ambition commune de l'Etat, de la région, du département et du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) pour impliquer le monde de l'entreprise. Elle consiste à donner une chance aux jeunes en Guadeloupe en aidant les entreprises à les embaucher avec une démarche concertée et expérimentale permettant une utilisation optimale et cohérente des dispositifs nationaux et locaux de soutien à l'emploi des jeunes. Une convention Etat-Région-Départemental-MEDEF a été signée en octobre 2015 pour 2 ans. Le conseil régional et le conseil départemental s'étaient engagés à participer financièrement, pour les salaires compris entre 1,2 à 2,5 SMIC, afin de faciliter l'embauche de jeunes diplômés. Son objectif était de signer 700 « pactes pour l'emploi des jeunes » sur deux ans (2016-2017). L'objectif a été dépassé : 1 597 « pactes pour l'emploi des jeunes » ont été signés en 2016 et 802 en 2017. Ce dispositif s'appuie notamment sur le cadre juridique du Contrat unique d'insertion - Contrat initiative emploi (CUI-CIE) (art. L. 5134-19-1 et s., art. D. 5134-14 et s. du code du travail), qu'il reste possible de mobiliser dans les DOM. Par conséquent, d'autres régions d'Outre-mer pourraient engager une initiative de ce type en signant une convention analogue avec les régions et département – sous réserve toutefois de le mettre en place dans le strict cadre des enveloppes de CUI qui ont été notifiées pour 2018. Toutefois, la réussite d'une telle initiative repose avant tout sur une dynamique et sur des partenariats territoriaux. Enfin, la signature des contrats pourrait être conditionnée à certains critères qualitatifs (contrat à durée indéterminée, engagement de formation) et le suivi assuré par la commission emploi du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle (CREFOP).
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