Agnès Thill
Question N° 44252 au Ministère des solidarités (retirée)

Question soumise le 15 février 2022

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Mme Agnès Thill interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, au sujet de la revalorisation de la PCH suite à la nouvelle convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile applicable depuis le 1er janvier 2022. Cette nouvelle convention collective ouvre de nouveaux droits à destination des salariés, elle permet de mieux valoriser les heures travaillées et améliore l'attractivité des métiers par une meilleure protection et rémunération des salariés. On ne peut que saluer cette initiative qui a également le mérite de lutter contre le travail illégal. Toutefois, elle génère une augmentation du coût de l'emploi pour les particuliers employeurs et notamment pour les particuliers employeurs en situation de handicap qui en 2020 ont déclaré 430 millions d'euros de masse salariale nette versée pour un peu plus de 43 millions d'heures déclarées. Ils représentent 4 % des particuliers employeurs du secteur de l'emploi à domicile. Encore une fois, les personnes en situation de handicap ont été les oubliées des discussions car le montant de la prestation de compensation du handicap (PCH) en emploi direct ne leur permet pas de faire face à cette augmentation, tout particulièrement ceux en situation de lourd handicap accompagnés quotidiennement, parfois 24h / 24 employant souvent plusieurs salariés, qui vont être fortement impactés par cette nouvelle convention. Ils seront dans l'incapacité de payer les sommes dues, ce qui remettra en cause leur maintien à domicile. Le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) a adopté une motion le 19 novembre 2021 demandant un relèvement de la PCH emploi direct afin de combler les restes à charge actuels et d'éviter de nouveaux restes à charge. L'article L. 245-4, paragraphe 2 du code de l'action sociale et de la famille précise que « le montant attribué à la personne handicapée est évalué en tenant compte du coût réel de rémunération des aides humaines en application de la législation du travail et de la convention collective en vigueur ». Aussi, elle lui demande à quelle date le Gouvernement entend modifier l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation du handicap pour intégrer ces nouveaux surcoûts.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)