Sébastien Nadot
Question N° 44257 au Ministère de l’europe
Question soumise le 15 février 2022
M. Sébastien Nadot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation préoccupante des défenseurs des droits de l'Homme au Guatemala. Dans un contexte national de régression en matière de droits de l'Homme, de détérioration et de fermeture des espaces démocratiques, les avancées obtenues dans la lutte contre la corruption et l'impunité sont sérieusement affaiblies ces dernières années au Guatemala. Le contexte actuel est marqué par une situation de dégradation démocratique, depuis l'expulsion de la Commission internationale contre l'impunité au Guatemala (CICIG) du pays en 2019, la fermeture des institutions de paix en 2020, la révocation irrégulière de l'ancien chef du bureau du procureur spécial contre l'impunité (FECI), Juan Francisco Sandoval, en juillet 2021 et plus récemment le transfert de l'ancienne cheffe du bureau du procureur des droits de l'Homme du ministère public (MP), Hilda Pineda, au bureau du procureur pour les délits contre les touristes. La mise en œuvre du décret 04-2020 de la loi sur les ONG est en cours, suscitant de nombreuses inquiétudes puisque le statut légal d'ONG pourrait être supprimé en cas d'activité contraire à « l'ordre public ». Dans ce cadre, une association française exprime ses préoccupations à l'égard d'ACOGUATE - projet d'accompagnement international des défenseurs des droits de l'Homme au Guatemala, une organisation qui effectue des observations internationales et accompagne des personnes ou des organisations en danger en raison du travail de plaidoyer qu'elles effectuent. Des volontaires internationaux réalisent les activités d'accompagnement, dont plusieurs de nationalité française. ACOGUATE dénonce sa persécution par divers acteurs, dont les instances gouvernementales guatémaltèques depuis l'accompagnement d'une activité le 12 octobre 2021 dans le cadre de son mandat et en toute légalité. Les accusations vont de crimes de sédition et d'activités contre la sécurité nationale à la déprédation du patrimoine culturel. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'appeler au respect des droits de l'Homme au Guatemala.
Réponse émise le 12 avril 2022
La France suit avec une grande attention l'évolution de la situation de l'État de droit et des droits de l'Homme au Guatemala. Elle observe avec préoccupation les actions menées contre les anciens membres de la Commission internationale contre l'impunité au Guatemala (CICIG), ainsi que les arrestations et levées d'immunité visant des juges, avocats et procureurs impliqués dans la lutte anticorruption conduisant certains à prendre le chemin de l'exil, comme ce fut le cas du procureur Sandoval, qui était à la tête du Bureau du Procureur spécial contre l'impunité (FECI). À ce titre, la France s'est exprimée, le 30 juillet 2021, dans un communiqué signé conjointement par notre ambassade avec celles d'Allemagne, du Canada, des États-Unis, du Royaume-Uni, de la Suède et de la Suisse. Nous y avons déploré la destitution du procureur Sandoval et avons exhorté les autorités guatémaltèques à reprendre la lutte contre la corruption et l'impunité, ainsi qu'à garantir l'indépendance de la justice. La France est mobilisée avec ses partenaires, notamment de l'Union européenne (UE), pour maintenir un haut niveau de vigilance quant à l'évolution de la situation. Dans une déclaration, le 11 février 2022, le porte-parole du Service européen pour l'action extérieure a souligné la profonde préoccupation de l'UE face à cette dégradation de l'État de droit et appelé les autorités guatémaltèques à assurer la sécurité des personnes détenues et à respecter les droits de la défense. La France maintient un dialogue franc avec les autorités guatémaltèques, que ce soit dans un format bilatéral, européen ou avec ses partenaires du G13, groupe des principaux bailleurs du Guatemala, au sein duquel la France joue un rôle actif. Notre pays a réaffirmé ces derniers mois son engagement auprès de la société civile guatémaltèque. Ainsi, le prix franco-allemand des droits de l'Homme et de l'État de droit a été remis le 10 décembre 2021 à la juge Erika Aifan. Notre ambassade au Guatemala rencontre régulièrement des représentants de la société civile, des journalistes, des universitaires et des ONG. L'ONG ACOGUATE, en particulier, a été reçue par l'ambassade le 2 septembre 2021 et les volontaires de l'association sont en contact étroit avec nos équipes diplomatiques et consulaires.
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