Jean-Michel Jacques
Question N° 44291 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 15 février 2022

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M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions relatives à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service. En effet, l'article 33 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et à favoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels vient modifier la loi n° 91-1389 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service. Désormais, après l'accord du médecin-chef du service, les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) remboursent les frais engagés par les sapeurs-pompiers volontaires pour des soins thérapeutiques non pris en charge par l'assurance maladie obligatoire. Au sein des SDIS, le médecin-chef, intégré au service de santé et de secours médical (SSSM), assure les missions de médecine préventive et la fonction de médecine professionnelle d'aptitude. Cette nouvelle disposition qui leur incombe leur confère ainsi une fonction de médecine de contrôle. Or l'article R. 4127-100 du code de la santé publique dispose : « un médecin exerçant la médecine de contrôle ne peut être à la fois un médecin de prévention ou, sauf urgence, médecin traitant d'une même personne ». Par ailleurs, le non-respect du code de la santé publique rend chaque médecin pénalement responsable. Compte tenu de cette discordance relative au non-respect du code de la santé publique dans le cadre de la fonction des médecins-chefs intégrés au sein des services départementaux ou territoriaux d'incendie, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend mettre en place afin de clarifier leur rôle dans le cadre du remboursement des frais engagés par les sapeurs-pompiers volontaires pour des soins thérapeutiques.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)