Brigitte Kuster
Question N° 44302 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 15 février 2022

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Mme Brigitte Kuster appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les pratiques des fourrières parisiennes ainsi que sur les 4x4 utilisés aux fins d'enlèvement de véhicules en situation de stationnement gênant. En effet, il est permis de s'interroger sur leur droit même à tracter des véhicules enlevés. Soit la législation sur les remorques est applicable et donc les chauffeurs des fourrières doivent disposer d'un permis BE (le poids total de l'ensemble ne devant pas dépasser cependant 4,25 tonnes) ou B96 (remorque attelée pesant plus de 750 kilogrammes mais le PTAC ne dépassant pas 3,5 tonnes) leur permettant de tracter des véhicules mis en fourrière ; soit les véhicules des fourrières sont soumis à l'arrêté du 30 septembre 1975. Dans ce cas, aucun véhicule de plus de 1 800 kilogrammes de poids total en charge ne peut être emmené. Cette situation ne semble cependant pas être respectée au vu de l'enlèvement de SUV dont le poids dépasse ce seuil réglementaire. Si aucune de ces réglementations n'est applicable, c'est le droit commun qui doit s'exercer et le poids total des véhicules ainsi que de celui qu'ils tractent ne doit pas dépasser 3,5 tonnes. Cette situation rendrait illégale l'ensemble des enlèvements par les 4x4 modifiés utilisés (leur poids avoisine les 2,8 à 3 tonnes et aucun véhicule enlevé ne pèse moins de 500-700 kilogrammes). Elle souhaite donc savoir quel cas de figure s'applique aux véhicules de mise en fourrière.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)