Dominique Potier
Question N° 44303 au Ministère de l’europe (retirée)

Question soumise le 22 février 2022

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M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conséquences indirectes de l'application du dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sur les organisations à but non lucratif et notamment d'aide au développement. L'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 a créé au sein du code monétaire et financier l'article L. 561-45-1 portant obligation de conserver des informations exactes et actualisées sur les bénéficiaires effectifs. Ces bénéficiaires effectifs pouvant être d'un nombre considérable, leur recensement constituerait un fardeau sans rapport avec l'objectif premier desdites organisations. À titre d'exemple, pour l'ONG CCFD-Terre Solidaire, sur l'ensemble des projets financés par l'Agence française de développement et le ministère des affaires étrangères, cela représenterait le recensement des bénéficiaires effectifs de près de 200 organisations partenaires, 1 500 structures bénéficiaires et 1 650 000 personnes bénéficiaires. Cet article mettrait à la charge des organisations de la société civile la mise en œuvre de la responsabilité de l'État en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme en en faisant des opérateurs de contrôle des populations. De fait, ce dispositif entraverait ainsi directement l'action des ONG qui contribuent à la préservation et au maintien de la paix et ainsi à la lutte contre le terrorisme. Il demande au Gouvernement quelles mesures il entend prendre pour permettre de concilier la réalisation de cette obligation capitale dans la lutte contre le terrorisme avec la permanence de la mission de solidarité des organisations d'aide au développement.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)