Bruno Fuchs
Question N° 44304 au Ministère de l’europe (retirée)

Question soumise le 22 février 2022

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M. Bruno Fuchs interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la pertinence du criblage des bénéficiaires finaux de l'aide au développement à la charge des organisations de solidarité internationale et de développement. Le dispositif de « criblage » impose aux organisations non-gouvernementales (ONG) qui agissent dans le domaine de la solidarité internationale de procéder à la vérification de l'identité des bénéficiaires finaux de l'aide au développement lorsque l'opération implique un transfert de fonds et ce, afin de s'assurer qu'ils ne figurent pas sur les listes de mesures restrictives européennes et françaises. Ce dispositif a pour objectif de lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Néanmoins, les organisations non-gouvernementales (ONG) qui ont la charge de procéder au criblage dénoncent les effets de ce mécanisme sur leurs actions en ce qu'il conduirait à un « fichage » des bénéficiaires, ce qui est de nature à installer une forme de défiance contreproductive sur le terrain. Par ailleurs, la Banque mondiale estime qu'il y a, dans le monde, plus d'un milliard d'individus qui ne détiennent pas de titre d'identité, faute d'état civil suffisamment structuré dans leur pays. Pour beaucoup d'entre elles, ces personnes vivent justement dans des États ou des régions récipiendaires de l'aide au développement. Imposer une vérification de leur identité les exclurait de fait du champ de l'aide. En outre, les procédures administratives supplémentaires induites par le criblage sont de nature à entraîner une augmentation des coûts de fonctionnement qui pèsent sur les ONG, au détriment des actions de solidarité qui sont pourtant l'essence de leur action. Il lui demande si d'autres mécanismes qui respecteraient mieux l'équilibre entre lutte contre le terrorisme et le blanchiment d'argent, d'une part, et l'efficacité de l'aide au développement de la France, d'autre part, pourraient être mis en place.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)