Sandra Marsaud
Question N° 44307 au Ministère de l’agriculture (retirée)

Question soumise le 22 février 2022

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Mme Sandra Marsaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le plan gel en viticulture. Suite à l'épisode dramatique de gel du printemps 2021, impactant lourdement les exploitations viticoles, le Premier ministre avait annoncé un plan gel à hauteur d'un milliard d'euros, doté de mesures d'urgence, d'indemnisation et d'avenir. Au fil de la mise en œuvre de ces mesures de soutien, des difficultés viennent remettre en cause la portée de ce plan gel. D'une part, les dossiers déposés au titre de la prise en charge des cotisations sociales MSA depuis octobre 2021 resteraient à ce jour sans réponse. Les viticulteurs impactés attendent l'activation de cette aide promise. Si des reports de cotisations sociales sont possibles, ils ne pourraient s'envisager durablement si aucune précision n'est apportée quant au bénéfice futur de cette aide. D'autre part, les modalités de mise en œuvre de la mesure d'indemnisation pour les agriculteurs assurés ont été annoncées. Celles-ci soulèveraient de fortes inquiétudes. Le montant de l'aide, fixé à 2,5 points de capital, serait insuffisant pour les viticulteurs et il conviendrait d'étudier sa revalorisation. Dans le contexte d'une réforme de la gestion des risques, il paraît important de favoriser les viticulteurs qui ont fait le choix de s'assurer. Enfin, la profession s'inquiète de la mise en place d'un plafond pour les aides perçues au titre du gel, correspondant à 80 % de la perte pour les viticulteurs assurés. En effet, les exploitations fortement impactées par le gel, qui ont fait l'effort de s'assurer, qui plus est, via l'achat de garanties optionnelles, en particulier le rachat de franchise, ne pourraient pas bénéficier de cette indemnisation complémentaire en raison de ce plafond de 80 %. Par exemple, avec une franchise à 10 %, l'aide serait réduite dès 40 % de pertes et aucune aide ne pourrait être perçue dès 50 % de pertes. Plus globalement, les exploitants les plus impactés par le gel et dont la franchise est inférieure à 20 % seraient impactés. Sans remettre en cause l'objectif de cette mesure, elle lui demande si le Gouvernement pourrait envisager des solutions qui ne découragent pas les viticulteurs qui ont fait l'effort de s'assurer ; il en va de la dynamique que l'on veut donner, collectivement, au soutien concret de ce plan gel.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)