Hubert Julien-Laferrière
Question N° 44310 au Ministère de l’europe
Question soumise le 22 février 2022
M. Hubert Julien-Laferrière alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des agents français de droit local, travaillant à l'étranger dans des ambassades et consulats français en zone CFA. M. le député est en effet saisi par les agents de l'ambassade de France à Dakar à la suite de la remise en cause du paiement de leurs salaires en euros sur des comptes français. La levée de cette mesure en cours depuis 1992 pourrait engendrer d'importantes conséquences négatives pour les ressortissants au nombre desquelles un risque de fermeture de leurs comptes bancaires français, des difficultés liées à des prêts bancaires en cours, des difficultés liées au prélèvement de l'impôt et aux remboursements de sécurité sociale, un surcoût très onéreux lié à la nécessité des virements bancaires avec la France qui entraînerait une perte de revenus significative. À ce stade, l'argument qui est avancé de l'équité avec les agents locaux pour justifier cette mesure lui paraît plutôt entraîner une nouvelle rupture d'égalité entre agents locaux et agents français. Il lui demande s'il peut lui indiquer comment ses services comptent prendre en considération ces difficultés afin de garantir des conditions de travail favorables aux expatriés.
Réponse émise le 29 mars 2022
Le changement de procédure de rémunération de certains agents de droit local (ADL) de l'ambassade de France au Sénégal sera effectif à partir de juin 2022. Il mettra fin au versement d'une partie de ces rémunérations en devise européenne. Ce volet de la rémunération des ADL a donné lieu à plusieurs échanges dans les instances de dialogue social des ambassades concernées, comme avec les organisations syndicales. Un ADL est soumis aux seules dispositions de la règlementation locale du pays dans lequel il exerce son activité professionnelle et ce, quelle que soit sa nationalité, y compris lorsqu'il est ressortissant français. À ce titre, il est réputé avoir sa résidence sur place et disposer d'une autorisation de travail, ce qui a également pour conséquence de déterminer le domicile de son foyer fiscal. La devise de paiement des salaires des ADL est, par défaut, la monnaie locale du pays. Elle est précisée dans les contrats de ces agents. Dans ce cadre contractuel, la loi des parties relève uniquement du droit du travail local soit, en l'espèce, du code du travail sénégalais. Or, le versement d'une partie de certains salaires en euros n'est pas une disposition de la réglementation locale du travail et constitue donc une dérogation, laquelle ne saurait en aucune manière constituer un droit acquis. Il ressort que les facilités octroyées à dix ADL de nationalité française de notre ambassade au Sénégal, sur un total de près de 70 ADL, ont été motivées par des considérations individuelles et n'étaient pas fondées sur la situation économique ou monétaire locale. Les services compétents du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, ainsi que ceux du ministère de l'économie, des finances et de la relance (direction générale des finances publiques), ont ainsi estimé que la demande de maintien de cette dérogation, formulée par ces dix agents, n'entrait pas dans le champ de l'application ou du renouvellement d'un régime d'exception au principe du règlement des salaires en monnaie locale. Avec un système bancaire que le service économique de Dakar qualifie de « solide malgré la crise sanitaire », rien ne s'oppose à l'ouverture de comptes au Sénégal ni aux virements vers la France. Il convient, en outre, de rappeler que l'ensemble des ADL de notre réseau diplomatique et consulaire au Sénégal, sans distinction de nationalité, est imposable en France depuis plusieurs décennies, sans que le règlement de l'imposition depuis Dakar, au moyen d'un virement bancaire par exemple, ne constitue une difficulté pour les ADL, sénégalais comme français. Notre ambassade a ainsi été informée, le 13 octobre 2021, de la nécessité de mettre fin à cette pratique, afin de permettre aux agents concernés d'ouvrir des comptes localement avant le 1er juin 2022, date à laquelle les salaires de ces dix agents seront intégralement versés en monnaie locale, conformément à leur contrat de travail et au même titre que la très grande majorité des ADL employés par notre poste diplomatique et consulaire. Cet effort de normalisation porte sur plusieurs autres situations individuelles dans nos ambassades en zone CFA, notre dispositif au Sénégal ne faisant pas exception. La fin du versement de tout ou partie de certains salaires en euros mettra un terme à une rupture d'équité de traitement entre agents d'un même poste, et à une dérogation qui était, par nature, exceptionnelle et temporaire, et que rien ne justifie aujourd'hui.
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