Florence Lasserre
Question N° 44322 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 22 février 2022

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Mme Florence Lasserre interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la fiscalité applicable aux biens immobiliers mis sur le marché locatif « vides » et celle applicable aux biens loués « meublés ». Il est communément accepté que la location « meublée » présente de nombreux avantages pour le propriétaire-bailleur. Louer un meublé, c'est d'abord la possibilité de fixer un loyer plus élevé que pour la location d'un bien « vide ». Selon les chiffres qui circulent dans la presse, l'écart de loyer se situe entre 10 et 20 %. Mais c'est aussi et surtout qu'avec la mise sur le marché d'un meublé, les bailleurs non-professionnels bénéficient d'une fiscalité allégée. Ainsi, de plus en plus de propriétaires renoncent à louer un bien vide sous bail classique de trois ans et préfèrent la location meublée en s'engageant pour un bail d'un an renouvelable. Alors que de plus en plus de Français rencontrent des difficultés à trouver une solution de logement pérenne sur le territoire où ils vivent et travaillent, il est urgent de trouver une parade à la baisse sans précédent du nombre de biens proposés sur le marché locatif traditionnel. Certes, les collectivités territoriales disposent aujourd'hui d'une large boîte à outils pour piloter l'offre et la demande de logement en fonction des besoins de leurs territoires. Cependant, il reste encore au Gouvernement et au législateur à recalibrer la fiscalité immobilière pour encourager les propriétaires à proposer leur bien à la location longue durée. Elle souhaite connaître les pistes que le Gouvernement explore actuellement afin d'inciter les propriétaires-bailleurs à signer des baux classiques de trois ans, plutôt que de louer leurs appartements sous la forme de meublés.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)