Sylvie Bouchet Bellecourt
Question N° 44325 au Secrétariat d'état à la biodiversité
Question soumise le 22 février 2022
Mme Sylvie Bouchet Bellecourt interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité sur le soutien de l'État aux Réserves de biosphère. Ces Réserves de biosphère sont une partie intégrante du patrimoine français. Notre pays en compte 16 qui couvrent ainsi jusqu'à 11 millions d'hectares où vivent 3,2 millions de personnes. Dans le Sud Seine-et-Marne, la Réserve de biosphère de Fontainebleau et du Gâtinais permet indéniablement de valoriser la forêt ainsi que le patrimoine culturel remarquable de la région. C'est un atout précieux pour le rayonnement et la préservation du territoire. Elles sont le fruit d'un programme mondial engagé par l'UNESCO au début des années 1970, visant à promouvoir des modèles de développement durable visant à protéger la biodiversité et à atteindre les Objectifs de Développement Durable (ODD) de l'Agenda 2030 des Nations Unies. Pour autant, les Réserves de biosphère françaises ne reçoivent en tant que telles, aucun soutien direct de l'UNESCO ou de l'État français pour leur animation et leur gestion. Or malgré la stratégie nationale des aires protégées du 12 janvier 2021 adoptée par le Gouvernement visant à porter la part des surfaces protégées à 30 % du territoire d'ici 2022, aucun soutien financier ne semble se dessiner. Animée par un coordinateur, l'Association de la Réserve de biosphère de Fontainebleau et du Gâtinais qui coordonne les actions pédagogiques et scientifiques, manque de ressources pour répondre à toutes les sollicitations. C'est la raison pour laquelle elle souhaite l’interroger sur les moyens que l'État compte affecter aux Réserves de biosphère afin soutenir concrètement les ambitions environnementales affichées du Gouvernement.
Réponse émise le 26 avril 2022
Les réserves de biosphère font effectivement désormais partie de la liste des aires protégées annexée à la stratégie nationale pour les aires protégées 2030 (SNAP). La SNAP prévoit dans le plan d'action 2021-2023 de renforcer le réseau français des réserves de biosphère, en se concentrant sur les projets de nouvelles réserves de biosphère déjà identifiées (notamment Martinique, Pays de Sarrebourg, massif des Landes de Gascogne, Polynésie française). Toutefois, le renforcement de ce réseau repose sur les autorités compétentes en la matière. Le ministère de la transition écologique ne dispose d'aucune compétence réglementaire associée à ce label ni de financements dédiés. En effet, depuis la loi biodiversité de 2016, l'article L. 336-1 du code de l'environnement confie expressément la responsabilité de la mise en œuvre des réserves de biosphère aux collectivités et à leurs groupements, aux syndicats mixtes, associations et établissements publics administratifs. Le ministère n'a donc pas vocation à financer directement ce type de projets de territoire. L'appui de l'État se traduit en revanche par un concours financier à l'animation du réseau des réserves de biosphère via l'Office français de la biodiversité (OFB) et le ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur. L'OFB contribue ainsi au financement de l'association Man and Biosphère France.
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